En vigueur depuis le 1 février 2023 · Dernière version le 14 avril 2023
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Définition des termes « bénéficiaire » et « demandeur »
Est entendu par “bénéficiaire” ou “demandeur” de la subvention au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande de subvention mentionnée à l'article 1er (Arrêt temporaire d'activité de pêche) et à l'article 5 (Conditions d'éligibilité pour les subventions de navires de pêche) du présent arrêté. Est entendu par "service instructeur" FranceAgriMer.