Arrêté du 27 janvier 2023

Article 4

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Article 4

Est entendu par “bénéficiaire” ou “demandeur” de la subvention au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande de subvention mentionnée à l'article 1er (Arrêt temporaire d'activité de pêche) et à l'article 5 (Conditions d'éligibilité pour les subventions de navires de pêche) du présent arrêté. Est entendu par "service instructeur" FranceAgriMer.

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En vigueur depuis le 1 février 2023 · Dernière version le 14 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des termes « bénéficiaire » et « demandeur »

Résumé. L'armateur des navires demande la subvention, et FranceAgriMer s'occupe de la demande.

Est entendu par “bénéficiaire” ou “demandeur” de la subvention au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande de subvention mentionnée à l'article 1er (Arrêt temporaire d'activité de pêche) et à l'article 5 (Conditions d'éligibilité pour les subventions de navires de pêche) du présent arrêté. Est entendu par "service instructeur" FranceAgriMer.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2023

Modifié parArrêté du 4 avril 2023art. 3 : Ajout d'une condition d'éligibilité pour les subventions des armateurs

En résumé. La référence à l'article 5 a été ajoutée pour les demandes de subvention, précisant ainsi les conditions d'éligibilité.

En vigueur du mercredi 1 février 2023 au jeudi 13 avril 2023

Source : Légifrance