Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des termes 'bénéficiaire' et 'demandeur'
Résumé Le bénéficiaire de la subvention est l'armateur des navires, et FranceAgriMer examine les demandes.
Est entendu par « bénéficiaire » ou « demandeur » de la subvention au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande de subvention mentionnée à l'article 1er du présent arrêté. Est entendu par « service instructeur » FranceAgriMer.
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