Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'articles antérieurs
Résumé L'article 4 change les règles de deux articles d'un arrêté précédent pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2023 > > Art. 5, Art. 6 > >
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