Arrêté du 4 avril 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 janvier 2023

Art. 5, Art. 6

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Ajout d'un document justificatif pour les demandes de subvention

Résumé. Les demandes de subvention pour les bateaux de pêche doivent maintenant inclure un document justifiant le choix de l'année de référence.

A modifié les dispositions suivantes :

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