Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un document justificatif pour les demandes de subvention
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des critères d'éligibilité pour les subventions de pêcheArrêté du 27 janvier 2023Art. 6 : Piéces justificatives pour une demande de subvention maritime
→ Version 2 : Ajout d'une pièce justificative
- Arrêté du 27 janvier 2023Art. 5, Art. 6