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Arrêté du 26 janvier 2023

modifiant l'arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b)

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Modification des règles de pêche à la sole commune

Résumé. Un arrêté modifie les règles de pêche de la sole commune dans le golfe de Gascogne pour mieux gérer les quotas et impose des périodes d'arrêt aux fileyeurs.

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 2019/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 12 février 2015 (Règles de pêche pour la sole commune dans le golfe de Gascogne) créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b) ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 25 janvier 2023,

Arrête :

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Modification des règles de pêche de la sole commune

Résumé. Les règles de pêche de la sole commune dans le golfe de Gascogne sont modifiées pour mieux gérer les quotas et améliorer la sélectivité des chalutiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'arrêt biologique pour les fileyeurs

Résumé. Les fileyeurs doivent respecter une période d'arrêt de la pêche à la sole commune de 15 jours, répartie en périodes de cinq jours consécutifs, et notifier cette période à l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2023

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Les responsables doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2023.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Arrêté du 26 janvier 2023
Article 1
Article 2
Article 3