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Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2019 - art. 4
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-9 à L. 201-13 et R. 201-18 à R. 201-23 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les dossiers transmis par les préfets de région ;
Vu les avis des préfets de région sur les candidatures pour la reconnaissance comme organisations vétérinaires à vocation technique transmis en novembre 2013 au ministre ;
Considérant les enjeux de sécurité sanitaire et la nécessité de consolider la gouvernance sanitaire pour une organisation française efficace en matière de santé animale,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2019 - art. 4
Créé le 24 avril 2014
En application de l'article R. 201-20 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les organisations dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté sont reconnues, pour chaque région, comme organisations vétérinaires à vocation technique pour une période de cinq ans. Cette période prend effet au 1er janvier 2015.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2019 - art. 4
Créé le 24 avril 2014
Conformément à l'article R. 201-22 du code rural et de la pêche maritime, une organisation vétérinaire à vocation technique est tenue de signaler au préfet de région tout changement susceptible de remettre en cause les conditions au vu desquelles elle a été reconnue. La reconnaissance peut être suspendue ou retirée si ces conditions ne sont plus remplies en vertu de l'article R. 201-23.
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2 cités
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2019 - art. 4
Créé le 24 avril 2014
Les organisations vétérinaires à vocation technique peuvent se voir confier des missions au titre de l'article L. 201-9 et se voir déléguer des contrôles ou tâches liées aux contrôles au titre de l'article L. 201-13, sous réserve qu'elles respectent les conditions prévues au titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime.
1 version
2 cités
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2019 - art. 4
Créé le 24 avril 2014
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Abrogé1 janvier 2020Fait le 4 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
P. Dehaumont
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 19 décembre 2019art. 4
En vigueur du jeudi 24 avril 2014 au mardi 31 décembre 2019