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Arrêté du 7 avril 2014

modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des services des impôts

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2014 modifie la liste des services des impôts des particuliers en fusionnant plusieurs structures fiscales dans différents départements.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 (Création des services des impôts des particuliers) modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

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Modification de la liste des services des impôts des particuliers

Résumé. L'arrêté modifie la liste des services des impôts des particuliers en fusionnant plusieurs structures fiscales dans différents départements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 novembre 2012Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 7 novembre 2012
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 24 avril 2014

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

En vigueur depuis le jeudi 24 avril 2014

Arrêté du 7 avril 2014
Article 1
Article 2