Article 1
Le siège du service des impôts des particuliers du Blanc-Mesnil, situé actuellement dans la commune du Blanc-Mesnil, est transféré dans la commune de Villepinte (Seine-Saint-Denis).
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JORF n°0095 du 23 avril 2014
Arrêté du 8 avril 2014
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2
Le siège des services des impôts des entreprises du Blanc-Mesnil et d'Aulnay-sous-Bois, actuellement situé dans la commune du Blanc-Mesnil, est transféré dans la commune de Villepinte (Seine-Saint-Denis).
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Article 3
Les dispositions des articles précédents entrent en vigueur le 17 avril 2014.
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Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Gardette