A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 mars 2010Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 9 mars 2010Art. 2
1 version
1 modifié
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Arrêté du 7 avril 2014
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1221-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 164-1 et R. 164-1 ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 relatif à la majoration du tarif des produits sanguins labiles dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2010 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 20 octobre 2010 modifiée fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles,
Arrêtent :
Créé le 24 avril 2014
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 avril 2014.
La ministre des affaires sociales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
T. Degos