Arrêté du 4 avril 2014

Article 3

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Article 3

Les organisations vétérinaires à vocation technique peuvent se voir confier des missions au titre de l'article L. 201-9 et se voir déléguer des contrôles ou tâches liées aux contrôles au titre de l'article L. 201-13, sous réserve qu'elles respectent les conditions prévues au titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 24 avril 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020

Les organisations vétérinaires à vocation technique peuvent se voir confier des missions au titre de l'article L. 201-9 et se voir déléguer des contrôles ou tâches liées aux contrôles au titre de l'article L. 201-13, sous réserve qu'elles respectent les conditions prévues au titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L201-9cite  Code ruralart. L201-13

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En vigueur du jeudi 24 avril 2014 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance