Arrêté du 4 avril 2014

Article 3

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 24 avril 2014

Les organisations vétérinaires à vocation technique peuvent se voir confier des missions au titre de l'article L. 201-9 et se voir déléguer des contrôles ou tâches liées aux contrôles au titre de l'article L. 201-13, sous réserve qu'elles respectent les conditions prévues au titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime.

Effets de cet article

cite

 Code ruralart. L201-9 Code ruralart. L201-13

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 avril 2014 au mardi 31 décembre 2019