En application des articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application les dispositions de l'accord et des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
| IDCC | INTITULÉ | AVENANT DONT L'EXTENSION est envisagée | SIGNATAIRES SALARIÉS | SIGNATAIRES EMPLOYEURS |
|---|---|---|---|---|
| 7004 | Convention collective concernant les coopératives agricoles laitières du 07/06/1984 étendue par arrêté du 19/11/1984 | Accord du 04/12/2013 sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière | CFDT CGT-FO CFTC CGC | La Fédération syndicale nationale des coopératives laitières (FSNCL) |
| 7004 | Convention collective concernant les coopératives agricoles laitières du 07/06/1984 étendue par arrêté du 19/11/1984 | N° 60 du 04/12/2013 | CFDT CGT-FO CGC | La Fédération syndicale nationale des coopératives laitières (FSNCL) |
| 7004 | Convention collective concernant les coopératives agricoles laitières du 07/06/1984 étendue par arrêté du 19/11/1984 | N° 60BIS du 04/12/2013 | CFDT CGT-FO CGC | La Fédération syndicale nationale des coopératives laitières (FSNCL) |
| 7004 | Convention collective concernant les coopératives agricoles laitières du 07/06/1984 étendue par arrêté du 19/11/1984 | N° 61 du 04/12/2013 | CFDT CGT-FO CGC CFTC | La Fédération syndicale nationale des coopératives laitières (FSNCL) |
| 9141 | Convention collective concernant la production agricole du département du CALVADOS du 01/06/2004 étendue par arrêté du 16/12/2004 | N° 19 du 09/01/2014 | CFDT CGT-FO CFTC UNSA | La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) Le syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole |
| 9171 | Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des CUMA et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la CHARENTE-MARITIME du 04/06/1996 étendue par arrêté du 10/01/1997 | N° 30 du 21/01/2014 | CFDT CGT-FO CFTC CGC | La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Charente-Maritime Le syndicat professionnel des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Charente-Maritime |
| 9171 | Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la CHARENTE-MARITIME (Annexe « Cadres ») du 04/06/1996 étendue par arrêté du 10/01/1997 | N° 24 du 21/01/2014 | CFDT CGT-FO CFTC CGC | La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Charente-Maritime Le syndicat professionnel des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime |
| 9191 | Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, de cultures spécialisées, d'élevage, d'élevages spécialisés et les CUMA du département de la CORREZE du 24/05/1967 étendue par arrêté du 18/07/1968 | N° 141 du 05/07/2013 | CFDT CGT-FO CFTC CGC | La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles Le syndicat des maraîchers horticulteurs et pépiniéristes de la Corrèze La fédération départementale des CUMA |
| 9191 | Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, de cultures spécialisées, d'élevage, d'élevages spécialisés et les CUMA du département de la CORREZE du 24/05/1967 étendue par arrêté du 18/07/1968 | N° 142 du 05/07/2013 | CFDT CGT-FO CFTC CGC | La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles Le syndicat des maraîchers horticulteurs et pépiniéristes de la Corrèze La fédération départementale des CUMA |
| 9371 | Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères, les CUMA et les ETAR du département d'INDRE-ET-LOIRE du 15/03/1966 étendue par arrêté du 19/12/1966 | N° 163 du 06/01/2014 | CFDT CGT-FO CFTC | La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire (FDSEA-CR) L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire (UDSEA-FNSEA) |
| 9374 | Convention collective concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'INDRE-ET-LOIRE du 06/01/1969 étendue par arrêté du 10/10/1969 | N° 78 du 06/01/2014 | CFDT CGT-FO CFTC | La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire (FDSEA-CR) L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire (UDSEA-FNSEA) |
| 9631 | Convention collective concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du PUY-DE-DOME du 25/10/1978 étendue par arrêté du 11/04/1979 | N° 92 du 09/01/2014 | CFDT CFTC CGC | La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles Le syndicat des producteurs de l'horticulture et des pépinières Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux La fédération départementale des CUMA |
| 9661 | Convention collective concernant les salariés des exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles, d'élevage et des pépinières du département des PYRENEES-ORIENTALES du 21/05/1962 étendue par arrêté du 12/02/1963 | N° 166 du 18/02/2013 | CGC CGT-FO | La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles - Section des employeurs de main-d'œuvre |
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