Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 août 2006 > > Art. Annexe II (doc 3) > >
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JORF n°0095 du 23 avril 2014
Arrêté du 16 avril 2014
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4244-1 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 février 2014,
Arrête :
Article 2
Ces grilles d'évaluation s'appliquent à compter de la rentrée de septembre 2014.
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Article 3
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
des ressources humaines
du système de santé par intérim,
M. Lenoir-Salfati