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Les associations sanitaires régionales

R201-24 — D201-36

Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Les organisations vétérinaires à vocation technique

Article R201-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique

Résumé Une seule organisation vétérinaire peut couvrir toute une région et avoir des sections départementales.

Les organisations vétérinaires à vocation technique mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 201-9 dont l'objet social est d'exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire d'une région peuvent être reconnues par arrêté du préfet de région.

Une seule organisation vétérinaire à vocation technique peut être reconnue pour une région donnée. Une organisation vétérinaire à vocation technique peut comporter des sections départementales.

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Article R201-19

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Conditions de reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique

Résumé Une organisation vétérinaire doit former les vétérinaires, avoir les moyens nécessaires, accepter tous les vétérinaires de la région, être équilibrée et indépendante des intérêts économiques de ses membres pour être reconnue.

La reconnaissance d'une organisation vétérinaire à vocation technique est subordonnée au respect des conditions suivantes :

1° Exercer des actions de formation et d'encadrement technique des vétérinaires ;

2° Justifier de moyens de nature à satisfaire à l'ensemble des missions qui peuvent lui être confiées ;

3° Accepter l'adhésion de plein droit de tout vétérinaire exerçant la profession vétérinaire dans l'aire géographique d'intervention ;

4° Justifier d'un fonctionnement garantissant la représentation équilibrée des adhérents ;

5° Présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité, notamment vis-à-vis des intérêts économiques particuliers des adhérents.

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Article R201-20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande de reconnaissance d'une organisation vétérinaire à vocation technique

Résumé Pour être reconnues, les organisations vétérinaires doivent demander au préfet de région en respectant des règles précises.

Un arrêté du préfet de région fixe le délai pour présenter les demandes de reconnaissance. Cet arrêté rappelle les exigences réglementaires prévues par l'article R. 201-19.

La demande de reconnaissance, accompagnée d'un dossier dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est adressée au préfet de région.

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Article R*201-20-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision implicite de rejet d'une demande de reconnaissance d'une organisation vétérinaire

Résumé Si le préfet ne répond pas, la demande est refusée.

Le silence gardé par le préfet de région sur une demande de reconnaissance d'une organisation vétérinaire à vocation technique, mentionnée à l'article R. 201-20, vaut décision de rejet.

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Article R201-20-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision pour la reconnaissance des organismes vétérinaires

Résumé La décision sur les organismes vétérinaires prend quatre mois.

La décision mentionnée à l'article R. * 201-20-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.

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Article R201-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité de la reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique

Résumé Une reconnaissance d'organisation vétérinaire dure cinq ans.

La reconnaissance accordée à une organisation vétérinaire à vocation technique a une durée de validité de cinq ans.

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Article R201-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Notification des modifications statutaires des organisations vétérinaires à vocation technique

Résumé Une organisation vétérinaire doit prévenir le préfet de région de tout changement important dans ses règles.

L'organisation vétérinaire à vocation technique informe le préfet de région de toute évolution de ses statuts ou de tout changement susceptible de remettre en cause le respect des conditions au vu desquelles elle a été reconnue.

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Article R201-23

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Suspension ou retrait de la reconnaissance d'une organisation vétérinaire

Résumé Si une organisation vétérinaire ne respecte plus les règles, elle a six mois pour corriger cela. Sinon, le préfet peut suspendre ou retirer sa reconnaissance.

Lorsque les conditions donnant lieu à la délivrance de la reconnaissance ne sont plus remplies, le préfet de région met en demeure l'organisation vétérinaire à vocation technique en bénéficiant de se mettre en conformité dans un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder six mois.

En l'absence de mise en conformité à l'expiration de ce délai et après que l'organisation vétérinaire à vocation technique a été mise en mesure de présenter ses observations, le préfet de région peut décider la suspension pour une durée ne pouvant excéder deux mois ou le retrait de la reconnaissance.

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