Arrêté du 4 avril 2014

Article 2

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Article 2

Conformément à l'article R. 201-22 du code rural et de la pêche maritime (Obligation d'information des organisations vétérinaires), une organisation vétérinaire à vocation technique est tenue de signaler au préfet de région tout changement susceptible de remettre en cause les conditions au vu desquelles elle a été reconnue. La reconnaissance peut être suspendue ou retirée si ces conditions ne sont plus remplies en vertu de l'article R. 201-23.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 24 avril 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020

Conformément à l'article R. 201-22 du code rural et de la pêche maritime (Obligation d'information des organisations vétérinaires), une organisation vétérinaire à vocation technique est tenue de signaler au préfet de région tout changement susceptible de remettre en cause les conditions au vu desquelles elle a été reconnue. La reconnaissance peut être suspendue ou retirée si ces conditions ne sont plus remplies en vertu de l'article R. 201-23.

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En vigueur du jeudi 24 avril 2014 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance