Arrêté du 4 août 2021
relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de construction pour les bâtiments neufs
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments modifiée par la directive 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment son article 3 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 181-1 (Contrôle des bâtiments par des agents habilités), R. 172-1 (Nouvelles règles pour les constructions) à R. 172-9 et R. 126-16 (Diagnostic de performance énergétique des bâtiments) ;
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles R. 241-26 (Température maximale de chauffage dans les bâtiments) et R. 241-30 (Règles d'utilisation des systèmes de refroidissement) ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 151-19 (Protection du patrimoine dans le plan local d'urbanisme), R*. 421-2 et R*. 421-5 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants liste l'ensemble des travaux visés et donne les exigences associées, modifié par l'arrêté du 22 mars 2017 ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1000 m2, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 (Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments) relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 (Règles pour la construction de bâtiments économes en énergie) relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 13 avril 2021 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 1er avril et 6 mai 2021 ;
Vu les notifications n° 2020/791/F et n° 2020/792/F adressées le 14 décembre 2020 à la Commission européenne et la réponse du 15 juin 2021 de cette dernière ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 mars 2021 au 13 avril 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),
Arrêtent :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annexes de l'arrêté du 4 août 2021
Fait le 4 août 2021.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022