JORF n°0189 du 15 août 2021
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
La version actuelle élargit la liste des types de bâtiments soumis à une perméabilité à l'air de 1,70 m³/(h.m2), en ajoutant des usages comme les médiathèques, bibliothèques, établissements d'accueil de la petite enfance, etc.
La version actuelle élargit les bâtiments à usage autre que d'habitation soumis à une mesure obligatoire de perméabilité à l'air, en supprimant la distinction spécifique aux bâtiments de bureaux et d'enseignement.
L'arrêté s'applique désormais à tous les bâtiments (sans restriction d'usage) au lieu de se limiter aux bâtiments d'habitation, de bureaux et d'enseignement.
Les modifications concernent principalement l'extension des cas où les exigences alternatives s'appliquent, notamment pour les surélévations à usage autre que de maison individuelle et la précision des conditions d'éligibilité.