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Arrêté du 31 mai 2010

modifiant les arrêtés du 3 juin 2009 et du 22 décembre 2009 relatifs aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour les campagnes 2008-2009 et 2009-2010

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Modification des aides financières pour la restructuration du vignoble

Résumé. Un arrêté modifie les dates limites et les conditions pour obtenir des aides financières liées à l'arrachage et à la plantation de vignes, en précisant les procédures pour FranceAgriMer.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement n° 2220/1985 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles ;

Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, et notamment l'article 103 octodecies ;

Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, et notamment les articles 6 à 10 et 97 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) à L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), R. 621-1 (Tutelle de FranceAgriMer) et R. 621-2 (Les missions de FranceAgriMer) ;

Vu le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole ;

Vu le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2009 modifié relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2008-2009 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 (Aides à la restructuration des vignobles) modifié relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2009-2010 ;

Vu l'avis du 21 avril 2010 du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer),

Arrête :

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Modification de la date limite pour les demandes de paiement des arrachages

Résumé. La date limite pour déposer les demandes de paiements pour les arrachages dans le cadre des plans collectifs locaux passe du 1er mars au 15 juin 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

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Versement anticipé de l'aide à la restructuration du vignoble

Résumé. L'aide à la restructuration du vignoble peut maintenant être versée en avance pour les plantations, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de régularisation de l'avance sur l'aide individuelle

Résumé. L'avance versée sur l'aide individuelle est modifiée pour préciser les conditions de régularisation et de libération de la garantie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Versement anticipé de l'aide à la restructuration du vignoble

Résumé. L'aide à la restructuration du vignoble peut être versée par avance pour les plans collectifs, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 juin 2009Art. 9 bis
- Arrêté du 3 juin 2009
Art. 9 bis
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Modification des délais d'agrément des projets viticoles

Résumé. Les projets et plans viticoles collectifs doivent être soumis à FranceAgriMer pour approbation avant de nouvelles dates limites.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure d'arrachage de vignes pour restructuration

Résumé. Les viticulteurs doivent demander l'autorisation à FranceAgriMer avant d'arracher des vignes pour restructurer leur exploitation, en fournissant des informations précises sur les parcelles concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Versement anticipé de l'aide à la plantation de vignes

Résumé. Les agriculteurs peuvent maintenant recevoir une aide financière à l'avance pour planter des vignes, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de régularisation de l'avance pour l'aide à la plantation de vignes

Résumé. L'avance versée pour l'aide à la plantation de vignes doit être régularisée selon les nouvelles conditions fixées par l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Versement anticipé de l'aide à la restructuration du vignoble

Résumé. L'aide à la restructuration du vignoble peut être versée par avance pour les plans collectifs, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté et de sa publication officielle.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mai 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur des ponts,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

En vigueur depuis le dimanche 6 juin 2010

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