Arrêté du 22 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Agrément des projets collectifs et des plans collectifs locaux.

Les projets collectifs visés à l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont transmis aux fins d'agrément au plus tard le 1er mars 2010 aux services de FranceAgriMer après validation du conseil de bassin viticole.

Les plans collectifs locaux visés à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé sont transmis en vue de leur agrément au plus tard le 15 juin 2010 aux services de FranceAgriMer, après validation du conseil de bassin viticole.

Dans des cas dûment justifiés, la date limite de transmission des projets collectifs et des plans collectifs locaux peut être prorogée de quinez jours sur demande motivée auprès du directeur général de FranceAgriMer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2010 · Dernière version le 6 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de soumission des projets viticoles

Résumé. Les projets et plans viticoles doivent être soumis à FranceAgriMer pour approbation avant des dates limites spécifiques.

Agrément des projets collectifs et des plans collectifs locaux.

Les projets collectifs visés à l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont transmis aux fins d'agrément au plus tard le 1er mars 2010 aux services de FranceAgriMer après validation du conseil de bassin viticole.

Les plans collectifs locaux visés à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé sont transmis en vue de leur agrément au plus tard le 15 juin 2010 aux services de FranceAgriMer, après validation du conseil de bassin viticole.

Dans des cas dûment justifiés, la date limite de transmission des projets collectifs et des plans collectifs locaux peut être prorogée de quinez jours sur demande motivée auprès du directeur général de FranceAgriMer.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 juin 2010

Modifié parArrêté du 31 mai 2010art. 5 : Modification des délais d'agrément des projets viticoles

En résumé. La date limite de transmission des plans collectifs locaux a été reportée du 31 mars au 15 juin 2010.

En vigueur du mercredi 6 janvier 2010 au samedi 5 juin 2010

Source : Légifrance