Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date limite pour les demandes de paiement des arrachages
Résumé. La date limite pour déposer les demandes de paiements pour les arrachages dans le cadre des plans collectifs locaux passe du 1er mars au 15 juin 2010.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 juin 2009Art. 6 : Dates limites pour les demandes de paiement en viticulture
→ Version 2
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- Arrêté du 3 juin 2009Art. 6