Actions retenues par conseils de bassin viticole.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé, la liste des actions retenues pour bénéficier de l'aide, classée par bassins viticoles, figure en annexe du présent arrêté.

Agrément des projets collectifs et des plans collectifs locaux.

Les projets collectifs visés à l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont transmis aux fins d'agrément au plus tard le 1er mars 2010 aux services de FranceAgriMer après validation du conseil de bassin viticole.

Les plans collectifs locaux visés à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé sont transmis en vue de leur agrément au plus tard le 15 juin 2010 aux services de FranceAgriMer, après validation du conseil de bassin viticole.

Dans des cas dûment justifiés, la date limite de transmission des projets collectifs et des plans collectifs locaux peut être prorogée de quinez jours sur demande motivée auprès du directeur général de FranceAgriMer.

Arrachage préalable à une action de restructuration.

Les parcelles à arracher au cours de la campagne 2009-2010, en vue d'une restructuration ou reconversion du vignoble, doivent faire l'objet, par l'exploitant, d'une demande préalable d'arrachage auprès des services de FranceAgriMer. Cette demande doit comporter au minimum les éléments suivants :

― les nom, adresse et qualité du demandeur ;

― le numéro SIRET ;

― le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) ;

― l'identification des parcelles à arracher et leur descriptif.

Cette demande doit parvenir à FranceAgriMer au plus tard le 30 avril 2010.

Les droits issus de parcelles arrachées au cours de la campagne 2009-2010 qui n'ont pas fait l'objet du dépôt d'une demande préalable ne peuvent pas être utilisés pour une action de restructuration et de reconversion du vignoble.

La superficie à arracher est déterminée conformément à l'article 75 du règlement (CE) n° 555 / 2008 susvisé. Lorsque le taux de pieds manquants dépasse 20 %, cette superficie est en outre réduite proportionnellement au taux de pieds manquants constaté.

La superficie replantée à partir des droits issus des parcelles arrachées et pouvant bénéficier d'une aide à la restructuration et à la reconversion ne peut bénéficier de l'aide prévue pour les plantations par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 que sur la superficie notifiée suite au contrôle de la demande préalable, sans préjudice de la réalisation effective de l'arrachage et du respect des conditions d'éligibilité.

L'arrachage est défini comme le dessouchage des vignes avec extirpation des racines maîtresses et le retrait des bois de la parcelle ou le regroupement de ces bois en tas bien formés.

Demande d'aide individuelle.
Les demandes d'aide relevant d'un projet individuel ou d'un projet collectif prévu à l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont présentées sur un formulaire qui comporte les informations suivantes :
― les nom, adresse et qualité du demandeur ;
― le numéro SIRET ;
― le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) ;
― l'identification des parcelles et le descriptif des actions ;
― les délais de réalisation pour les actions qui ne peuvent excéder les dates limites fixées par l'article 5 du présent arrêté ;
― des éléments permettant l'évaluation prévue à l'article 188 bis, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé.
Les demandes d'aide individuelle s'inscrivant dans un projet collectif ne peuvent être présentées par les exploitants viticoles qu'après agrément par FranceAgriMer du projet collectif correspondant.
La date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide à FranceAgriMer est fixée au 31 juillet 2010. Sauf enquête administrative, les pièces justificatives doivent parvenir au plus tard le 31 décembre de l'année correspondant à la date limite de réalisation des actions faisant l'objet de la demande d'aide.
L'aide est versée après réalisation de l'ensemble des actions prévues dans la demande d'aide et après contrôle sur place de l'intégralité des actions prévues, exception faite des avances versées dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du présent arrêté.

Délai de réalisation des actions autres que celles d'un plan collectif local.
Les délais de réalisation des actions prévues dans la demande d'aide visée à l'article 4 du présent arrêté sont fixés en fonction des types d'action suivants :

1. Plantation réalisée au titre de la campagne 2009-2010 :
   ― pour une plantation avec changement de mode de conduite intégrant du palissage et/ou de l'irrigation, ou pour une plantation avec installation d'un dispositif d'irrigation fixe, la date limite de réalisation de l'action globale est fixée au 31 juillet 2011 ;
   ― pour les autres cas de plantation, la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2010.
2. Surgreffage au titre de la campagne 2009-2010 : la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2010.
3. Mise en place d'un palissage ou adaptation d'un palissage suite à une modification du mode de conduite : la date limite est fixée au 31 juillet 2011 pour la mise en place des piquets neufs et des fils.

Demandes de paiement relatives aux projets collectifs et aux plans collectifs locaux.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux arrachages réalisés dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 2 du présent arrêté est fixée au 31 mars 2011.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans agréés en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé est fixée au 31 mars 2013.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2009 susvisé est fixée au 31 mars 2012.

Montants de l'aide.
Les montants d'aide applicables aux actions réalisées au titre de la campagne 2009-2010 sont les montants maximum fixés aux annexes I et II de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé, sauf exceptions prévues à l'annexe du présent arrêté.
Toutefois, pour les superficies éligibles au-delà de 30 hectares, le montant de l'aide est égal à 10 % du montant forfaitaire hors indemnité pour pertes de recettes. Cette disposition ne s'applique pas pour les versements effectués en application de l'article 13 des arrêtés du 19 mars 2007 et du 1er février 2008 susvisés ou de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé.
En cas de versement de l'avance telle que prévue à l'article 8 du présent arrêté, la vérification du seuil de 30 hectares s'apprécie par campagne de replantation et pour la totalité des dossiers déposés par un même demandeur.

Versement de l'aide par avance pour des demandes d'aide individuelles.

En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé, l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, hors participation aux coûts d'arrachage et indemnité pour pertes de recettes, peut être versée à titre d'avance pour des actions de plantation réalisées dans le cadre de demandes d'aide individuelles avant que l'action n'ait été exécutée, à condition :

― que l'exécution de l'action ait commencé ;

― que le demandeur ait constitué une garantie d'un montant égal à 110 % de l'avance demandée ;

― que toute avance perçue par le demandeur, au cours des campagnes précédentes, ait été régularisée.

La preuve que l'exécution de l'action a commencé est apportée, notamment, par la production d'un justificatif de l'existence des droits qui vont être utilisés pour réaliser la plantation, ou d'une autorisation de plantation en cours de validité, ainsi que du bon de commande des plants de vigne.

Les services de FranceAgriMer peuvent demander tout autre document permettant de justifier du commencement de réalisation de la plantation.

La procédure de versement par avance du montant de l'aide est établie selon les modalités fixées à l'article 7.

Les formes de garanties recevables peuvent être définies par décision du directeur général de FranceAgriMer.

Régularisation de l'avance versée sur l'aide individuelle

En cas de versement de l'aide par avance, la date limite de réalisation des actions est fixée au 31 juillet 2012.

Les conditions à respecter par le demandeur d'avance pour bénéficier de l'aide sont celles fixées par le présent arrêté quelle que soit la date de réalisation de la plantation.

Les montants forfaitaires par hectare ainsi que les compléments éventuels à retenir pour le calcul du montant de l'aide lors de la régularisation de l'avance sont ceux fixés par le présent arrêté.

Les documents permettant de procéder à la régularisation de l'avance visée à l'article 8 et à la mainlevée de la garantie y afférente doivent être déposés à FranceAgriMer, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 décembre de la campagne suivant la fin de campagne de réalisation des actions.

La garantie est libérée après la régularisation de l'avance de l'aide, et le cas échéant après reversement de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985 et de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008.

Toutefois, dans le cas d'utilisation de droits de replantation anticipée, la mainlevée de la garantie mise en place lors de la demande d'avance ne sera effectuée que lorsque les preuves de l'arrachage d'une superficie équivalente auront été apportées.

Versement de l'aide par avance pour les plans collectifs.

1. En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé, l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble peut être versée par avance pour les actions d'arrachage et/ou pour les actions de plantation réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 2 du présent arrêté.

2. L'avance aux actions d'arrachage, fixée à 1 900 €/ha, est subordonnée aux conditions suivantes :

-le plan de restructuration doit avoir été agréé ;

-les contrôles effectués par FranceAgriMer doivent avoir permis de constater qu'au moins 10 % des surfaces faisant l'objet de la demande d'avance sont arrachées ;

-la structure collective doit présenter une garantie collective ou des garanties individuelles, qui peuvent être celles fournies en application de l'article 8, point 4, de l'arrêté du 26 mai 2009, pour un montant égal à 110 % de l'avance demandée ;

-la structure collective doit indiquer la surface prévisionnelle d'arrachage pour laquelle elle demande le versement d'une avance.

3. L'avance aux actions de plantations, fixée à 8 430 €/ha, est subordonnée aux conditions suivantes :

-le plan de restructuration doit avoir été validé et les paiements relatifs à l'arrachage effectués ;

-les contrôles effectués par FranceAgriMer doivent avoir permis de constater qu'au moins 10 % des surfaces faisant l'objet de la demande d'avance sont restructurées ;

-la structure collective doit présenter une garantie collective ou des garanties individuelles, qui peuvent être celles fournies en application de l'article 8, point 4, de l'arrêté du 26 mai 2009, pour un montant égal à 110 % de l'avance demandée ;

-la structure collective doit indiquer la surface prévisionnelle de plantation pour laquelle elle demande le versement d'une avance.

3 bis. Le montant de l'avance par hectare pour des actions de plantations 2011-2012 est défini par décision du directeur général de FranceAgriMer.

4. La structure porteuse du plan collectif et FranceAgriMer déterminent, dans la convention mentionnée à l'article 8, point 3, de l'arrêté du 26 mai 2009, les modalités selon lesquelles la structure reverse l'avance aux exploitants participant au plan.

La régularisation de l'avance s'opère à l'hectare et conduit au versement du solde à l'hectare.

L'avance perçue pour l'arrachage ou la plantation est régularisée après réalisation respective de l'arrachage ou de la plantation. La demande de régularisation de l'avance est présentée avec les demandes de paiement visées à l'article 6 du présent arrêté.

Si les actions pour lesquelles une avance a été versée ne sont pas réalisées ou ne font pas l'objet d'une demande de régularisation, les sommes en cause sont reversées majorées de 10 %.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.