Versement de l'aide par avance pour les plans collectifs.
1. En application de l'article 9 (Régularisation de l'avance pour les aides à la plantation de vignes)Art. 9Régularisation de l'avance pour les aides à la plantation de vignesLes règles pour régulariser une aide financière avancée pour la plantation de vignes, avec des dates limites et des conditions à respecter., paragraphe 2, du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé, l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble peut être versée par avance pour les actions d'arrachage et/ou pour les actions de plantation réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 2 (Délais de transmission des projets et plans viticoles)Art. 2Délais de transmission des projets et plans viticolesLes projets et plans viticoles doivent être soumis à FranceAgriMer pour agrément avant des dates limites spécifiques, après validation par le conseil de bassin viticole. du présent arrêté.
2. L'avance aux actions d'arrachage, fixée à 1 900 €/ha, est subordonnée aux conditions suivantes :
-le plan de restructuration doit avoir été agréé ;
-les contrôles effectués par FranceAgriMer doivent avoir permis de constater qu'au moins 10 % des surfaces faisant l'objet de la demande d'avance sont arrachées ;
-la structure collective doit présenter une garantie collective ou des garanties individuelles, qui peuvent être celles fournies en application de l'article 8 (Aide anticipée pour la plantation de vignes)Art. 8Aide anticipée pour la plantation de vignesLes viticulteurs peuvent recevoir une aide pour planter des vignes avant même de commencer, à condition de fournir une garantie et de prouver qu'ils ont bien commencé les travaux., point 4, de l'arrêté du 26 mai 2009, pour un montant égal à 110 % de l'avance demandée ;
-la structure collective doit indiquer la surface prévisionnelle d'arrachage pour laquelle elle demande le versement d'une avance.
3. L'avance aux actions de plantations, fixée à 8 430 €/ha, est subordonnée aux conditions suivantes :
-le plan de restructuration doit avoir été validé et les paiements relatifs à l'arrachage effectués ;
-les contrôles effectués par FranceAgriMer doivent avoir permis de constater qu'au moins 10 % des surfaces faisant l'objet de la demande d'avance sont restructurées ;
-la structure collective doit présenter une garantie collective ou des garanties individuelles, qui peuvent être celles fournies en application de l'article 8 (Aide anticipée pour la plantation de vignes)Art. 8Aide anticipée pour la plantation de vignesLes viticulteurs peuvent recevoir une aide pour planter des vignes avant même de commencer, à condition de fournir une garantie et de prouver qu'ils ont bien commencé les travaux., point 4, de l'arrêté du 26 mai 2009, pour un montant égal à 110 % de l'avance demandée ;
-la structure collective doit indiquer la surface prévisionnelle de plantation pour laquelle elle demande le versement d'une avance.
3 bis. Le montant de l'avance par hectare pour des actions de plantations 2011-2012 est défini par décision du directeur général de FranceAgriMer.
4. La structure porteuse du plan collectif et FranceAgriMer déterminent, dans la convention mentionnée à l'article 8 (Aide anticipée pour la plantation de vignes)Art. 8Aide anticipée pour la plantation de vignesLes viticulteurs peuvent recevoir une aide pour planter des vignes avant même de commencer, à condition de fournir une garantie et de prouver qu'ils ont bien commencé les travaux., point 3, de l'arrêté du 26 mai 2009, les modalités selon lesquelles la structure reverse l'avance aux exploitants participant au plan.
La régularisation de l'avance s'opère à l'hectare et conduit au versement du solde à l'hectare.
L'avance perçue pour l'arrachage ou la plantation est régularisée après réalisation respective de l'arrachage ou de la plantation. La demande de régularisation de l'avance est présentée avec les demandes de paiement visées à l'article 6 (Délais pour les demandes de paiement en viticulture)Art. 6Délais pour les demandes de paiement en viticultureLes viticulteurs ont jusqu'à des dates précises pour demander des paiements pour les arrachages et plantations dans le cadre de plans collectifs. du présent arrêté.
Si les actions pour lesquelles une avance a été versée ne sont pas réalisées ou ne font pas l'objet d'une demande de régularisation, les sommes en cause sont reversées majorées de 10 %.