Arrêté du 3 juin 2009

Article 8

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Article 8

Versement de l'aide individuelle par avance

En application de l'article 9 (Régularisation de l'avance pour l'aide viticole), paragraphe 2, du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé, l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, hors participation aux coûts d'arrachage et pertes de recettes, peut être versée à titre d'avance pour des actions de plantation avant que l'action n'ait été exécutée, à condition :

― que l'exécution de l'action ait commencé ;

― que le demandeur ait constitué une garantie d'un montant égal à 120 % de l'avance demandée ;

― que toute avance perçue par le demandeur, au cours des campagnes précédentes, ait été régularisée.

La preuve que l'exécution de l'action a commencé est apportée, notamment, par la production d'un justificatif de l'existence des droits qui vont être utilisés pour réaliser la plantation, ou d'une autorisation de plantation en cours de validité, ainsi que du bon de commande des plants de vigne.

Les services de FranceAgriMer peuvent demander tout autre document permettant de justifier du commencement de réalisation de la plantation.

La procédure de versement par avance du montant de l'aide est établie selon les modalités fixées à l'article 7 (Montants d'aide pour la restructuration du vignoble).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2009 · Dernière version le 6 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour recevoir une avance sur l'aide à la plantation de vignes

Résumé. L'article explique comment obtenir une aide financière pour planter des vignes avant même de commencer les travaux, à condition de fournir une garantie et de prouver que les travaux ont bien débuté.

Versement de l'aide individuelle par avance

En application de l'article 9 (Régularisation de l'avance pour l'aide viticole), paragraphe 2, du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé, l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, hors participation aux coûts d'arrachage et pertes de recettes, peut être versée à titre d'avance pour des actions de plantation avant que l'action n'ait été exécutée, à condition :

― que l'exécution de l'action ait commencé ;

― que le demandeur ait constitué une garantie d'un montant égal à 120 % de l'avance demandée ;

― que toute avance perçue par le demandeur, au cours des campagnes précédentes, ait été régularisée.

La preuve que l'exécution de l'action a commencé est apportée, notamment, par la production d'un justificatif de l'existence des droits qui vont être utilisés pour réaliser la plantation, ou d'une autorisation de plantation en cours de validité, ainsi que du bon de commande des plants de vigne.

Les services de FranceAgriMer peuvent demander tout autre document permettant de justifier du commencement de réalisation de la plantation.

La procédure de versement par avance du montant de l'aide est établie selon les modalités fixées à l'article 7 (Montants d'aide pour la restructuration du vignoble).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juin 2009 au samedi 5 juin 2010

Source : Légifrance