Arrêté du 22 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Arrachage préalable à une action de restructuration.

Les parcelles à arracher au cours de la campagne 2009-2010, en vue d'une restructuration ou reconversion du vignoble, doivent faire l'objet, par l'exploitant, d'une demande préalable d'arrachage auprès des services de FranceAgriMer. Cette demande doit comporter au minimum les éléments suivants :

― les nom, adresse et qualité du demandeur ;

― le numéro SIRET ;

― le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) ;

― l'identification des parcelles à arracher et leur descriptif.

Cette demande doit parvenir à FranceAgriMer au plus tard le 30 avril 2010.

Les droits issus de parcelles arrachées au cours de la campagne 2009-2010 qui n'ont pas fait l'objet du dépôt d'une demande préalable ne peuvent pas être utilisés pour une action de restructuration et de reconversion du vignoble.

La superficie à arracher est déterminée conformément à l'article 75 du règlement (CE) n° 555 / 2008 susvisé. Lorsque le taux de pieds manquants dépasse 20 %, cette superficie est en outre réduite proportionnellement au taux de pieds manquants constaté.

La superficie replantée à partir des droits issus des parcelles arrachées et pouvant bénéficier d'une aide à la restructuration et à la reconversion ne peut bénéficier de l'aide prévue pour les plantations par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 que sur la superficie notifiée suite au contrôle de la demande préalable, sans préjudice de la réalisation effective de l'arrachage et du respect des conditions d'éligibilité.

L'arrachage est défini comme le dessouchage des vignes avec extirpation des racines maîtresses et le retrait des bois de la parcelle ou le regroupement de ces bois en tas bien formés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2010 · Dernière version le 6 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande préalable pour l'arrachage de vignes

Résumé. Les viticulteurs doivent demander l'autorisation à FranceAgriMer avant d'arracher des vignes pour restructurer leur exploitation, en fournissant des informations précises sur les parcelles concernées.

Arrachage préalable à une action de restructuration.

Les parcelles à arracher au cours de la campagne 2009-2010, en vue d'une restructuration ou reconversion du vignoble, doivent faire l'objet, par l'exploitant, d'une demande préalable d'arrachage auprès des services de FranceAgriMer. Cette demande doit comporter au minimum les éléments suivants :

― les nom, adresse et qualité du demandeur ;

― le numéro SIRET ;

― le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) ;

― l'identification des parcelles à arracher et leur descriptif.

Cette demande doit parvenir à FranceAgriMer au plus tard le 30 avril 2010.

Les droits issus de parcelles arrachées au cours de la campagne 2009-2010 qui n'ont pas fait l'objet du dépôt d'une demande préalable ne peuvent pas être utilisés pour une action de restructuration et de reconversion du vignoble.

La superficie à arracher est déterminée conformément à l'article 75 du règlement (CE) n° 555 / 2008 susvisé. Lorsque le taux de pieds manquants dépasse 20 %, cette superficie est en outre réduite proportionnellement au taux de pieds manquants constaté.

La superficie replantée à partir des droits issus des parcelles arrachées et pouvant bénéficier d'une aide à la restructuration et à la reconversion ne peut bénéficier de l'aide prévue pour les plantations par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 que sur la superficie notifiée suite au contrôle de la demande préalable, sans préjudice de la réalisation effective de l'arrachage et du respect des conditions d'éligibilité.

L'arrachage est défini comme le dessouchage des vignes avec extirpation des racines maîtresses et le retrait des bois de la parcelle ou le regroupement de ces bois en tas bien formés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 juin 2010

Modifié parArrêté du 31 mai 2010art. 6 : Modification de la procédure d'arrachage de vignes pour restructuration

En résumé. La modification précise que l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble ne peut être utilisée que sur la superficie notifiée après contrôle de la demande préalable, sous réserve de l'arrachage effectif et du respect des conditions d'éligibilité.

En vigueur du jeudi 25 mars 2010 au samedi 5 juin 2010

Modifié parArrêté du 12 mars 2010art. 1 : Modification de la date limite pour les demandes d'arrachage de parcelles viticoles

En résumé. La date limite pour déposer une demande préalable d'arrachage de parcelles viticoles a été repoussée du 31 janvier au 30 avril 2010.

En vigueur du mercredi 6 janvier 2010 au mercredi 24 mars 2010

Source : Légifrance