Arrêté du 3 juin 2009

Article 6

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Article 6

Demandes de paiement relatives aux projets collectifs et aux plans collectifs locaux.

La date limite de dépôt des demandes de paiements relatives aux arrachages réalisés dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 2 (Délais de soumission des projets viticoles) du présent arrêté est fixée au 15 juin 2010.

La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans agréés, en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 19 mars 2007 susvisé, est fixée au 1er mars 2012.

La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives au versement de l'indemnité pour les pertes de recettes due, pour la deuxième campagne des plans agréés en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé, est fixée au 1er mars 2010.

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En vigueur depuis le 19 juin 2009 · Dernière version le 6 juin 2010

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Dates limites pour les demandes de paiement en viticulture

Résumé. L'article fixe les dates limites pour déposer des demandes de paiement pour des actions liées à la viticulture, comme l'arrachage et la plantation de vignes.

Demandes de paiement relatives aux projets collectifs et aux plans collectifs locaux.

La date limite de dépôt des demandes de paiements relatives aux arrachages réalisés dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 2 (Délais de soumission des projets viticoles) du présent arrêté est fixée au 15 juin 2010.

La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans agréés, en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 19 mars 2007 susvisé, est fixée au 1er mars 2012.

La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives au versement de l'indemnité pour les pertes de recettes due, pour la deuxième campagne des plans agréés en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé, est fixée au 1er mars 2010.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juin 2009 au samedi 5 juin 2010

Source : Légifrance