Arrêté du 22 décembre 2009

Article 9

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Article 9

Régularisation de l'avance versée sur l'aide individuelle

En cas de versement de l'aide par avance, la date limite de réalisation des actions est fixée au 31 juillet 2012.

Les conditions à respecter par le demandeur d'avance pour bénéficier de l'aide sont celles fixées par le présent arrêté quelle que soit la date de réalisation de la plantation.

Les montants forfaitaires par hectare ainsi que les compléments éventuels à retenir pour le calcul du montant de l'aide lors de la régularisation de l'avance sont ceux fixés par le présent arrêté.

Les documents permettant de procéder à la régularisation de l'avance visée à l'article 8 (Aide anticipée pour la plantation de vignes) et à la mainlevée de la garantie y afférente doivent être déposés à FranceAgriMer, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 décembre de la campagne suivant la fin de campagne de réalisation des actions.

La garantie est libérée après la régularisation de l'avance de l'aide, et le cas échéant après reversement de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985 et de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008.

Toutefois, dans le cas d'utilisation de droits de replantation anticipée, la mainlevée de la garantie mise en place lors de la demande d'avance ne sera effectuée que lorsque les preuves de l'arrachage d'une superficie équivalente auront été apportées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2010 · Dernière version le 6 juin 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularisation de l'avance pour l'aide à la plantation

Résumé. L'article explique comment régulariser une avance versée pour une aide à la plantation de vignes, avec des délais et conditions spécifiques.

Régularisation de l'avance versée sur l'aide individuelle

En cas de versement de l'aide par avance, la date limite de réalisation des actions est fixée au 31 juillet 2012.

Les conditions à respecter par le demandeur d'avance pour bénéficier de l'aide sont celles fixées par le présent arrêté quelle que soit la date de réalisation de la plantation.

Les montants forfaitaires par hectare ainsi que les compléments éventuels à retenir pour le calcul du montant de l'aide lors de la régularisation de l'avance sont ceux fixés par le présent arrêté.

Les documents permettant de procéder à la régularisation de l'avance visée à l'article 8 (Aide anticipée pour la plantation de vignes) et à la mainlevée de la garantie y afférente doivent être déposés à FranceAgriMer, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 décembre de la campagne suivant la fin de campagne de réalisation des actions.

La garantie est libérée après la régularisation de l'avance de l'aide, et le cas échéant après reversement de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985 et de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008.

Toutefois, dans le cas d'utilisation de droits de replantation anticipée, la mainlevée de la garantie mise en place lors de la demande d'avance ne sera effectuée que lorsque les preuves de l'arrachage d'une superficie équivalente auront été apportées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 juin 2010

Modifié parArrêté du 31 mai 2010art. 8 : Modification des conditions de régularisation de l'avance pour l'aide à la plantation de vignes

En résumé. La régularisation de l'avance versée pour l'aide individuelle est précisée, avec des conditions et délais spécifiques pour la réalisation des actions et le dépôt des documents.

En vigueur du mercredi 6 janvier 2010 au samedi 5 juin 2010

Source : Légifrance