Arrêté du 31 mai 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2009

Art. 8

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Versement anticipé de l'aide à la plantation de vignes

Résumé. Les agriculteurs peuvent maintenant recevoir une aide financière à l'avance pour planter des vignes, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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