Arrêté du 31 mai 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 juin 2009

Art. 9 bis

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Versement anticipé de l'aide à la restructuration du vignoble

Résumé. L'aide à la restructuration du vignoble peut être versée par avance pour les plans collectifs, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 juin 2009Art. 9 bis
- Arrêté du 3 juin 2009
Art. 9 bis

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