A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 juin 1984Art. 1 → Version 1Arrêté du 6 juin 1984Art. 2 → Version 1Arrêté du 6 juin 1984Art. 3 → Version 1Arrêté du 16 juillet 1984Art. 1 → Version 1Arrêté du 16 juillet 1984Art. 2 → Version 1Arrêté du 16 juillet 1984Art. 2-1 → Version 1Arrêté du 16 juillet 1984Art. 3 → Version 1Arrêté du 16 juillet 1984Art. 4 → Version 1Arrêté du 21 septembre 2007Art. 1 → Version 1Arrêté du 21 septembre 2007Art. 2 → Version 1Arrêté du 21 septembre 2007Art. 3 → Version 1Arrêté du 21 septembre 2007Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 6 juin 1984Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 16 juillet 1984Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 21 septembre 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4