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Arrêté du 21 septembre 2007

portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Abrogé3 août 2014
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Arrête :

Abrogé3 août 2014

Créé le 6 octobre 2007 · Abrogé le 3 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique pour l'outre-mer

Résumé. Un comité technique est créé pour gérer les questions liées aux services de l'administration centrale concernant l'outre-mer.

Il est créé auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître des questions concernant l'organisation et l'activité des services de l'administration centrale chargés de l'outre-mer.

Abrogé3 août 2014

Créé le 6 octobre 2007 · Abrogé le 3 août 2014

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Création d'un comité pour les services de l'outre-mer

Résumé. Un comité spécial est créé pour discuter de l'organisation des services de l'outre-mer, avec des représentants du gouvernement et des employés.

Le comité technique paritaire spécial institué est présidé par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou par son représentant.
Le comité comprend sept représentants titulaires de l'administration et sept représentants titulaires du personnel, ainsi qu'un nombre égal de représentants suppléants.

Abrogé3 août 2014

Créé le 6 octobre 2007 · Abrogé le 3 août 2014

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Suppression d'un comité technique paritaire

Résumé. Un ancien comité technique paritaire ministériel est supprimé et remplacé par un nouveau comité spécial.

L'arrêté du 12 novembre 1973 portant institution d'un comité technique paritaire ministériel est abrogé.

Abrogé3 août 2014

Créé le 6 octobre 2007 · Abrogé le 3 août 2014

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Création d'un comité technique paritaire spécial pour l'outre-mer

Résumé. Un nouvel arrêté crée un comité pour discuter des questions sur l'organisation des services de l'outre-mer.

Le secrétaire général et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 septembre 2007.

Michèle Alliot-Marie

En vigueur du samedi 6 octobre 2007 au samedi 2 août 2014

Arrêté du 21 septembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4