Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 5
Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 3 août 2014
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Application d'un arrêté par le chef de l'inspection générale
Le chef de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.