Article précédent

Article suivant

Arrêté du 6 juin 1984

Article 3

Abrogé3 août 2014

Créé le 17 juin 1984

Le chef de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 3 août 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 31 juillet 2014art. 5

En vigueur du dimanche 17 juin 1984 au samedi 2 août 2014