JORF n°231 du 5 octobre 2007

Article 2

Article 2

Le comité technique paritaire spécial institué est présidé par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou par son représentant.
Le comité comprend sept représentants titulaires de l'administration et sept représentants titulaires du personnel, ainsi qu'un nombre égal de représentants suppléants.


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Version 1

Le comité technique paritaire spécial institué est présidé par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou par son représentant.

Le comité comprend sept représentants titulaires de l'administration et sept représentants titulaires du personnel, ainsi qu'un nombre égal de représentants suppléants.