Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 5
Créé le 6 octobre 2007
Le comité technique paritaire spécial institué est présidé par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou par son représentant.
Le comité comprend sept représentants titulaires de l'administration et sept représentants titulaires du personnel, ainsi qu'un nombre égal de représentants suppléants.
Abrogé depuis le dimanche 3 août 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 31 juillet 2014art. 5
En vigueur du samedi 6 octobre 2007 au samedi 2 août 2014
Le comité technique paritaire spécial institué est présidé par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou par son représentant.
Le comité comprend sept représentants titulaires de l'administration et sept représentants titulaires du personnel, ainsi qu'un nombre égal de représentants suppléants.