Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 5
Créé le 6 octobre 2007 · Abrogé le 3 août 2014
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Création d'un comité pour les services de l'outre-mer
Le comité technique paritaire spécial institué est présidé par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou par son représentant.
Le comité comprend sept représentants titulaires de l'administration et sept représentants titulaires du personnel, ainsi qu'un nombre égal de représentants suppléants.