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ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

portant création du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités techniques au ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté crée des comités techniques pour discuter des questions du ministère de l'intérieur, avec des représentants élus et une parité hommes-femmes.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationale) relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 1er juillet 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 août 2014 · Dernière version le 6 juin 2018

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Création d'un comité technique pour l'administration centrale

Résumé. Un comité technique est créé pour gérer les questions des services centraux du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sauf la gendarmerie et la police.

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur un comité technique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer tel que prévu par le décret du 12 août 2013 précité, à l'exception des organismes et formations de la gendarmerie nationale et des services relevant de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Création d'un comité technique pour le ministère de l'intérieur

Résumé. Un comité technique est créé avec des représentants de l'administration et du personnel pour discuter des questions concernant les services centraux du ministère de l'intérieur.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le secrétaire général, président ;
  • le directeur des ressources humaines ;

b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Le secrétaire général est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans ce comité sont choisis par un vote de liste.

Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste.

En vigueur depuis le 3 août 2014 · Dernière version le 6 juin 2018

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Parité dans les listes électorales syndicales

Résumé. Pour les élections de 2018, les listes de candidats des syndicats doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans l'entreprise.

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 44,49 % de femmes et 55,51 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.

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Suppression des comités techniques paritaires du ministère de l'intérieur

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'anciens arrêtés concernant la création et la composition de comités techniques paritaires dans le ministère de l'intérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 1984Art. 1 : Création d'un comité technique pour l'outre-merArrêté du 6 juin 1984Art. 2 : Création d'un comité pour les services de l'outre-merArrêté du 6 juin 1984Art. 3 : Suppression d'un comité technique paritaire
- Arrêté du 6 juin 1984
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 16 juillet 1984
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 21 septembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour le renouvellement des instances représentatives

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Application de l'arrêté par le secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

ARRÊTÉ du 31 juillet 2014
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