Article précédent

Article suivant

Arrêté du 21 septembre 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître des questions concernant l'organisation et l'activité des services de l'administration centrale chargés de l'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé3 août 2014

Créé le 6 octobre 2007 · Abrogé le 3 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique pour l'outre-mer

Résumé. Un comité technique est créé pour gérer les questions liées aux services de l'administration centrale concernant l'outre-mer.

Il est créé auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître des questions concernant l'organisation et l'activité des services de l'administration centrale chargés de l'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 octobre 2007 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance