Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 5
Créé le 6 octobre 2007 · Abrogé le 3 août 2014
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Création d'un comité technique pour l'outre-mer
Il est créé auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître des questions concernant l'organisation et l'activité des services de l'administration centrale chargés de l'outre-mer.