Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 5
Créé le 6 octobre 2007
Il est créé auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître des questions concernant l'organisation et l'activité des services de l'administration centrale chargés de l'outre-mer.
Abrogé depuis le dimanche 3 août 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 31 juillet 2014art. 5
En vigueur du samedi 6 octobre 2007 au samedi 2 août 2014
Il est créé auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître des questions concernant l'organisation et l'activité des services de l'administration centrale chargés de l'outre-mer.