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Arrêté du 6 juin 1984

institutant le comité technique spécial de l'inspection générale de l'administration

Abrogé3 août 2014
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Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé dé la fonction publique et des réformes administratives,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, notamment les articles 12 et 15 ;

Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur;

Vu le décret n° 81-650 du 5 juin 1981 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 4,

Arrêtent :

Abrogé3 août 2014

Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 3 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique paritaire spécial

Résumé. Un comité technique paritaire spécial est créé pour aider à gérer l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.

Il est institué auprès du chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.

Abrogé3 août 2014

Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 3 août 2014

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Composition du comité technique spécial

Résumé. Le comité technique spécial de l'inspection générale de l'administration est composé d'un président, d'un responsable des ressources humaines et de représentants du personnel.

La composition du comité technique spécial de l'inspection générale de l'administration est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le chef du service de l'inspection générale de l'administration, président ;

- le secrétaire général du service de l'inspection générale de l'administration, responsable des ressources humaines ;

b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.

Abrogé3 août 2014

Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 3 août 2014

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Application d'un arrêté par le chef de l'inspection générale

Résumé. Le chef de l'inspection générale de l'administration doit appliquer un nouvel arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le chef de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juin 1984.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

GASTON DEFFERRE.

Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

ANICET LE PORS.

En vigueur du jeudi 7 juin 2012 au samedi 2 août 2014

Arrêté du 6 juin 1984

Modifié parArrêté du 1er juin 2012art. 1 : Modification d'un arrêté ancien par un nouvel arrêté

En vigueur du dimanche 17 juin 1984 au mercredi 6 juin 2012

Arrêté du 6 juin 1984
Article 1
Article 2
Article 3