Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 5
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé dé la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, notamment les articles 12 et 15 ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur;
Vu le décret n° 81-650 du 5 juin 1981 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 4,
Arrêtent :
Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 5
Créé le 17 juin 1984
Il est institué auprès du chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.
1 version
1 cité
Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 5
Créé le 17 juin 1984 · En vigueur du 7 juin 2012 au 2 août 2014
La composition du comité technique spécial de l'inspection générale de l'administration est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef du service de l'inspection générale de l'administration, président ;
- le secrétaire général du service de l'inspection générale de l'administration, responsable des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
2 versions
1 cité
Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 5
Créé le 17 juin 1984
Le chef de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 6 juin 1984.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
GASTON DEFFERRE.
Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
ANICET LE PORS.
Abrogé depuis le dimanche 3 août 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 31 juillet 2014art. 5
En vigueur du jeudi 7 juin 2012 au samedi 2 août 2014
Modifié parArrêté du 1er juin 2012art. 1
En vigueur du dimanche 17 juin 1984 au mercredi 6 juin 2012