Abrogé3 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 5
Créé le 17 juin 1984
Il est institué auprès du chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.