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Arrêté du 6 juin 1984

Article 1

Abrogé3 août 2014

Créé le 17 juin 1984

Il est institué auprès du chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 3 août 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 31 juillet 2014art. 5

En vigueur du dimanche 17 juin 1984 au samedi 2 août 2014