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Arrêté du 16 juillet 1984

Article 4

Abrogé3 août 2014

Créé le 25 juillet 1984

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 3 août 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 31 juillet 2014art. 5

En vigueur du mercredi 25 juillet 1984 au samedi 2 août 2014