Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 5
Créé le 25 juillet 1984 · Abrogé le 3 août 2014
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Création d'un comité technique paritaire central
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.