ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Article 4

Créé le 3 août 2014 · En vigueur depuis le 6 juin 2018

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 44,49 % de femmes et 55,51 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Modifié parArrêté du 4 juin 2018art. 2

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au mardi 5 juin 2018