ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Article 4

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Article 4

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 44,49 % de femmes et 55,51 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.

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En vigueur depuis le 3 août 2014 · Dernière version le 6 juin 2018

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Parité dans les listes électorales syndicales

Résumé. Pour les élections de 2018, les listes de candidats des syndicats doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans l'entreprise.

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 44,49 % de femmes et 55,51 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Modifié parArrêté du 4 juin 2018art. 2 : Modification des règles pour les listes électorales

En résumé. Le mode de vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel est supprimé, et une nouvelle règle impose que les listes de candidats reflètent la proportion de femmes et d'hommes dans les effectifs représentés.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance