Article 3
L'arrêté du 12 novembre 1973 portant institution d'un comité technique paritaire ministériel est abrogé.
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JORF n°231 du 5 octobre 2007
Article 3
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Version 1
L'arrêté du 12 novembre 1973 portant institution d'un comité technique paritaire ministériel est abrogé.