Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 5
Créé le 25 juillet 1984 · Abrogé le 3 août 2014
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Création d'un comité technique central pour les personnels des services centraux
Il est créé auprès du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, un comité technique central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions des articles 34 à 37 du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant les personnels des services centraux gérés par le secrétariat général.