Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 (Classement et financement des établissements de santé)Art. L.162-22Classement et financement des établissements de santéLes hôpitaux sont classés en plusieurs types selon leur statut et leur financement, avec des règles différentes pour chaque catégorie., L. 162-22-1 (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation)Art. L.162-22-1Règles de facturation des prestations d'hospitalisationUn décret fixe les règles pour les prestations d'hospitalisation dans les établissements de santé privés, en déterminant ce qui est remboursé par la sécurité sociale et ce qui ne l'est pas., L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes., L. 162-22-19 (Financement des activités de psychiatrie dans les établissements de santé)Art. L.162-22-19Financement des activités de psychiatrie dans les établissements de santéLes établissements de santé reçoivent des financements pour leurs activités de psychiatrie, basés sur leur activité et leurs missions spécifiques., L. 174-1 (Budget annuel pour les soins de santé)Art. L.174-1Budget annuel pour les soins de santéL'article explique comment l'État fixe chaque année un budget pour les dépenses de santé dans certains établissements, comme les hôpitaux et les maisons d'enfants., L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins)Art. L.174-2Versement des dotations annuelles pour le financement des soinsL'article explique comment les dotations annuelles pour le financement des soins sont versées par les caisses d'assurance maladie., L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale)Art. L.174-15Prise en charge des soins militaires par la sécurité socialeL'article explique comment les soins médicaux du service de santé des armées sont pris en charge par la sécurité sociale., L. 174-18 (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés)Art. L.174-18Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privésLes frais d'hospitalisation dans certains établissements de santé privés sont remboursés par la caisse primaire d'assurance maladie, avec des règles pour la répartition entre les différents régimes., R. 162-31-2 (Répartition de la dotation populationnelle entre les régions)Art. R.162-31-2Répartition de la dotation populationnelle entre les régionsL'argent pour les soins de santé est partagé entre les régions en fonction de la population, la pauvreté et les soins disponibles. et R. 162-31-5 (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques)Art. R.162-31-5Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriquesLe texte explique comment et quand les agences régionales de santé décident du montant d’argent que chaque hôpital reçoit pour ses soins psychiatriques. ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 34 (Réforme du financement des établissements de santé)Art. 34Réforme du financement des établissements de santéLa loi modifie le financement des établissements de santé en introduisant un système mixte avec une dotation forfaitaire pluriannuelle et des recettes issues directement de l'activité. ;
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé)Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santéUn décret change les règles de financement des hôpitaux pour la psychiatrie, avec des paiements mensuels en 2022 basés sur les revenus de 2021. modifié relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé)Art. R.174-1Règles de financement des établissements de santéLes hôpitaux reçoivent de l'argent chaque mois pour couvrir leurs dépenses, avec des règles précises sur le montant et le timing des paiements. ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 (Arrêté du 17 décembre 2021 sur le financement des hôpitaux psychiatriques)Arrêté du 17 décembre 2021 sur le financement des hôpitaux psychiatriquesLes hôpitaux psychiatriques recevront des paiements temporaires jusqu'à ce qu'un nouveau montant soit fixé, et certaines règles sont suspendues jusqu'en janvier 2023. relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus au I et II de l'article 2 (Acomptes et dotations pour les établissements de santé en 2021-)Art. 2Acomptes et dotations pour les établissements de santé en 2021-En 2022, les établissements de santé recevront des acomptes mensuels basés sur leurs recettes de 2021, avec des ajustements en 2023. du décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé)Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santéUn décret change les règles de financement des hôpitaux pour la psychiatrie, avec des paiements mensuels en 2022 basés sur les revenus de 2021. relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 (Budget maximal pour l'assurance maladie en 2022)Budget maximal pour l'assurance maladie en 2022En 2022, le gouvernement a fixé un budget maximal de 11,35 milliards d'euros pour l'assurance maladie. fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé)Art. L.174-1Budget annuel pour les soins de santéL'article explique comment l'État fixe chaque année un budget pour les dépenses de santé dans certains établissements, comme les hôpitaux et les maisons d'enfants., les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention)Art. L.174-1-2Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'interventionL'article explique comment les fonds entre la dotation régionale et le fonds d'intervention régional peuvent être transférés, avec des limites pour éviter des réductions importantes. ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2022 (Augmentation de budgets et modalités d'application)Augmentation de budgets et modalités d'applicationUn arrêté du 29 avril 2022 augmente certains budgets et précise les modalités de contestation et de publication. modifiant l'arrêté du 15 octobre 2021 (Financement des missions hospitalières pour les années 2021 et 2022)Financement des missions hospitalières pour les années 2021 et 2022Cet arrêté fixe les montants alloués aux hôpitaux pour leurs missions en 2021 et prévoit des paiements mensuels temporaires en 2022, avec une possibilité de contestation dans un délai d'un mois. fixant pour l'année 2021 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 décembre 2022 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 décembre 2022,
Arrêtent :