L'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le 1° du A du II est ainsi rédigé :
« 1° Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, au moins aux recettes perçues par l'établissement au titre de la part des frais d'hospitalisation pour les mois de soins de janvier à décembre 2021, pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, notamment établies sur la base de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du même code dans sa version antérieure au 31 décembre 2021.
« Les recettes perçues en 2021 excluent les recettes relatives aux mesures de soutien à l'investissement et de soutien aux établissements en difficulté financières, les dotations liées à des appels à projet en matière de recherche et d'innovation, ainsi que les recettes exceptionnelles perçues par les établissements de santé en 2021 dans le cadre de la crise sanitaire. »
II. - Le 2° du A du II est ainsi rédigé :
« 2° Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code, au moins aux recettes issues de l'activité perçues pour les mois de soins de janvier à décembre 2021 par l'établissement au titre de la part des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, notamment établis sur la base des recettes entrant dans le champ des prestations mentionnées à l'article R. 162-31-1 du même code dans version antérieure au 31 décembre 2021.
« Les recettes perçues en 2021 excluent les honoraires de leurs praticiens et auxiliaires médicaux, conformément aux dispositions de l'article R. 162-31-2 du même code lorsqu'ils sont facturés dans les conditions définies à l'article L. 162-1-7 du même code, les recettes perçues au titre des frais afférents à la fourniture des médicaments mentionnés au f de l'article R. 162-31-2 du même code, les recettes relatives aux mesures de soutien à l'investissement et de soutien aux établissements en difficulté financières, les dotations liées à des appels à projet en matière de recherche et d'innovation, ainsi que les recettes exceptionnelles perçues par les établissements de santé en 2021 dans le cadre de la crise sanitaire. »
III. - Le 3° du A du II est ainsi rédigé :
« 3° Pour le service de santé des armées, aux recettes perçues par l'établissement au titre de la part des frais d'hospitalisation, pour les mois de soins de janvier à décembre 2021, pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, notamment établies sur la base de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-15-1 du même code dans sa version antérieure au 31 décembre 2021.
« Les recettes perçues en 2021 excluent les recettes relatives aux mesures de soutien à l'investissement et de soutien aux établissements en difficulté financières, les dotations liées à des appels à projet en matière de recherche et d'innovation, ainsi que les recettes exceptionnelles perçues par les établissements de santé en 2021 dans le cadre de la crise sanitaire. »
IV. - Après le 3° du A du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant peut être complété pour l'ensemble des établissements mentionnés aux 1° à 3°, le cas échéant, par les mesures spécifiques allouées notamment au titre des plans et mesure de santé, ainsi que des dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux au titre de l'année 2022. »

L'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le I est ainsi rédigé :
« I. - Le montant complémentaire des crédits mentionné au 2° du II de l'article 2 du décret n° 2021-1255 susvisé est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, avant le 15 mars 2023, dans le respect du montant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022.
« Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa, et au plus tard le 31 mars 2023, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie à l'établissement un montant complémentaire. Ce montant est calculé au prorata du différentiel positif existant entre la somme des montants mentionnés à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale et les éléments mentionnés au 1° du II de l'article 2 du décret du 21 septembre 2021 susvisé, dans le respect du montant de l'objectif de dépenses mentionné au premier alinéa du présent I. »
II. - Le 2° du II est ainsi modifié :
1° Après les mots : « ce montant », sont insérés les mots : « au plus tard » ;
2° Après les mots : « le cinquième jour du », est inséré le mot : « deuxième ».

I. - Après l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé, il est inséré un nouvel article 4 ainsi rédigé :

« Art. 4. - A titre transitoire, pour 2023, à compter du 1er janvier et au plus tard jusqu'au mois suivant les notifications mentionnées aux I et II de l'article R. 162-31-5 de la sécurité sociale, les établissements, mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, perçoivent au titre de leurs activités de psychiatrie un acompte transitoire mensuel.
« I. - Le montant de l'acompte notifié à l'établissement est calculé selon les modalités ci-après :
« A. - Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la mensualité d'acompte est calculée sur la base d'un douzième du montant mentionné au 1° du A du II de l'article 2 du présent arrêté, notifié en 2022.
« B. - Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code, la mensualité d'acompte est calculée sur la base d'un douzième du montant mentionné au 2° du A du II de l'article 2 du présent arrêté, notifié en 2022.
« C. - Pour le service de santé des armées, la mensualité de l'acompte est calculée sur la base d'un dixième du montant mentionné au 3° du A du II de l'article 2 du présent arrêté, notifié en 2022.
« En cas de création, de fusion entre plusieurs établissements ou de regroupement au sens de l'article L. 6122-6 du code de la santé publique en 2022, le directeur général de l'agence régionale de santé établit le montant mentionné au 1°, 2° ou 3° du A du II de l'article 2 du présent article dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté.
« II. - Le montant de l'acompte mensuel mentionné au I est versé aux établissements dans les conditions ci-après :
« A. - Le montant de l'acompte est versé aux établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 du même code dans les conditions suivantes :
« 1° 60 % du montant, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
« 2° 15 % du montant, le cinquième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
« 3° 25 % du montant, le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
« B. - Le montant de l'acompte est versé aux établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, par les caisses mentionnées aux articles L. 174-18 du même code dans les conditions prévues à l'article R. 174-22-1 de ce code.
« C. - Pour le service de santé des armées, le montant de l'acompte est versé à l'établissement par la caisse nationale militaire de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 174-15 du même code le vingt-cinquième jour des mois de janvier à septembre inclus et le 15 octobre ou, si ces jours ne sont pas ouvrés, le dernier jour ouvré précédent.
« III. - Lorsque la comparaison entre le montant de l'acompte mentionné au I et le montant des dotations mentionnées aux I, II et III de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale fait apparaître un différentiel, celui-ci est régularisé en une fois lors du versement effectué au plus tard le deuxième mois suivant celui au cours duquel le montant susmentionné est notifié par l'agence régionale de santé. »

I. - Les articles 4, 5 et 6 sont ainsi modifiés :
1° L'article 4 devient l'article 5, ainsi rédigé :

« Art. 5. - Pour les établissements issus d'une création, d'une fusion entre plusieurs établissements ou d'un regroupement au sens de l'article L. 6122-6 du code de la santé publique, ne disposant pas de données, ou le cas échéant, d'informations, disponibles, au sens des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, le directeur général de l'agence régionale de santé établit les montants mentionnés au A du I et au A du II de l'article 2, au I de l'article 3, ainsi qu'au I de l'article 4 sur la base des dernières données, ou le cas échéant, informations, disponibles dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précédents.
« Ces montants sont versés dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précédents. » ;

2° L'article 5 devient l'article 6 ;
3° L'article 6 devient l'article 7.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.