JORF n°0102 du 3 mai 2022

Arrêté du 29 avril 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2, L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18, R. 162-33-25, R. 162-33-26 et R.162-34-12 ;

Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2021 fixant pour l'année 2021 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées ;

Vu l'avis du ministre des armées en date du 26 avril 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des montants financiers dans l'arrêté du 15 octobre 2021

Résumé Certains budgets ont été augmentés dans un document officiel de 2021.

L'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 2021 susvisé est ainsi modifié ;
1° Au premier alinéa, sont ainsi modifiés :

- le montant : « 19 073 580 euros » est remplacé par le montant « 21 246 340 euros » ;
- le montant : « 21 744 727 euros » est remplacé par le montant « 45 272 398 euros » ;

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 48 165 euros » est remplacé par le montant « 57 226 euros » ;
3° Au troisième alinéa, sont ainsi modifiés :

- le montant : « 19 628 278 euros » est remplacé par le montant « 20 065 728 euros » ;
- le montant : « 12 229 310 euros » est remplacé par le montant « 12 427 036 euros » ;

4° Au cinquième alinéa, sont ainsi modifiés :

- le montant : « 618 363 euros » est remplacé par « 633 530 euros » ;
- le montant : « 244 518 euros » est remplacé par « 291 086 euros » ;

5° Au septième alinéa, sont ainsi modifiés :

- le montant : « 15 184 952 euros » est remplacé par « 15 537 189 euros » ;
- le montant : « 461 540 euros » est remplacé par « 619 704 euros ».

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Article 2

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Délais et lieu de recours contre l'arrêté

Résumé Si vous voulez contester cet arrêté, faites-le au tribunal de Paris dans un mois.

Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

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Article 3

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier de manière officielle.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 avril 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins par intérim,

C. Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep