Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale)Art. LO.111-3Les trois types de lois pour la sécurité socialeL'article définit les trois types de lois qui gèrent l'argent de la sécurité sociale chaque année. et L. 162-22-18 (Objectif annuel de dépenses pour la psychiatrie dans les établissements de santé)Art. L.162-22-18Objectif annuel de dépenses pour la psychiatrie dans les établissements de santéChaque année, un objectif de dépenses pour les soins en psychiatrie est fixé pour les établissements de santé, en tenant compte des besoins et des évolutions. ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 34 (Réforme du financement des établissements de santé)Art. 34Réforme du financement des établissements de santéLa loi modifie le financement des établissements de santé en introduisant un système mixte avec une dotation forfaitaire pluriannuelle et des recettes issues directement de l'activité. ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale)Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité socialeLa loi de 2021 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2020, 2021 et 2022, en simplifiant les cotisations sociales, en luttant contre la fraude et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 114 (Objectifs nationaux de dépenses d'assurance maladie pour 2022)Art. 114Objectifs nationaux de dépenses d'assurance maladie pour 2022La loi de 2021 fixe les dépenses de santé pour 2022 en détaillant les coûts pour les soins, les hôpitaux, les personnes âgées et handicapées.,
Arrêtent :