Article 1
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Allocation de finances pour les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 40 818 307.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général : 19 073 580.00 euros ;
Aide à la contractualisation : 21 744 727.00 euros.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 69 907.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
- missions d'intérêt général : 21 742.00 euros ;
- aide à la contractualisation : 48 165.00 euros.
Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 31 857 588.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 19 628 278.00 euros ;
Dotation annuelle de financement SSR : 12 229 310.00 euros ;
Dotation annuelle autre : 0.00 euros.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 et à l'article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
- forfait annuel des urgences : 0.00 euros ;
- forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 261 368.00 euros ;
- forfait annuel greffes : 319 671.00 euros ;
- forfait activités isolées : 0.00 euros.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
- forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 618 363.00 euros.
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2021 : 244 518.00 euros.
Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
1 581 861.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
38 579.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
Dotation populationnelle urgences : 15 184 952.00 euros ;
Dotation complémentaire à la qualité : 461 540.00 euros ;
Soit un total de 91 456 654.00 euros.
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