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Arrêté du 15 octobre 2021

fixant pour l'année 2021 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des missions hospitalières pour les années 2021 et 2022

Résumé. Cet arrêté fixe les montants alloués aux hôpitaux pour leurs missions en 2021 et prévoit des paiements mensuels temporaires en 2022, avec une possibilité de contestation dans un délai d'un mois.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu l'article 78 (Modification du financement des établissements de santé) modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2 (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé), L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé), L. 162-23-8 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé), L. 174-1-1 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie), L. 174-1-2 (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention), R. 162-32-2 (Fixation annuelle du budget des dépenses d'assurance maladie), R. 162-33-18 (Fixation des dotations pour les établissements de santé), R. 162-33-25 (Fixation du financement de la médecine d'urgence par région), R. 162-33-26 (Financement des urgences hospitalières) et R. 162-34-12 (Sélection et financement des médicaments par la Sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 (Réforme du financement des urgences et des équipes mobiles) relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 (Budget pour les missions d'intérêt général en 2021) portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 (Dépenses de santé en France en 2020) fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 (Budget de la santé pour l'année 2021) fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 (Budget de l'assurance maladie pour 2021) fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 (Financement des soins en psychiatrie dans les cliniques privées en 2021) fixant pour l'année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale (Objectif financier annuel pour les hôpitaux privés en psychiatrie) ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

Vu l'avis du ministre des armées en date du 20 septembre 2021,

Arrêtent :

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Allocation de finances pour les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Résumé. L'article dit combien d'argent est donné pour des missions importantes et pour aider à faire des contrats dans les hôpitaux pour l'année 2021.

Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) est fixé à 40 818 307.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général : 19 073 580.00 euros ;
Aide à la contractualisation : 21 744 727.00 euros.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) est fixé à 69 907.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :

  • missions d'intérêt général : 21 742.00 euros ;
  • aide à la contractualisation : 48 165.
00 euros.

Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) est fixé à 31 857 588.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 19 628 278.00 euros ;
Dotation annuelle de financement SSR : 12 229 310.00 euros ;
Dotation annuelle autre : 0.00 euros.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-8 (Financement spécial pour certaines activités médicales) et L. 162-22-8-1 (Financement spécial pour les hôpitaux isolés) du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 et à l'article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale (Financement spécial pour les hôpitaux isolés) est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :

  • forfait annuel des urgences : 0.00 euros ;
  • forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 261 368.00 euros ;
  • forfait annuel greffes : 319 671.00 euros ;
  • forfait activités isolées : 0.
00 euros.

Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :

- forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 618 363.00 euros.

Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2021 : 244 518.00 euros.
Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé)
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
1 581 861.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
38 579.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé)
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
Dotation populationnelle urgences : 15 184 952.00 euros ;
Dotation complémentaire à la qualité : 461 540.00 euros ;
Soit un total de 91 456 654.00 euros.

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Versements d'acomptes pour les dotations et forfaits en 2022

Résumé. En 2022, des paiements mensuels temporaires seront faits en utilisant les montants de 2021.

A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés dans les conditions suivantes :
Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 19 158 916.00 euros, soit un dixième correspondant à 1 915 891.60 euros.
Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 67 942.00 euros, soit un dixième correspondant à 6 794.20 euros.
Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 12 229 310.00 euros, soit un dixième correspondant à 1 222 931.00 euros.
Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) PSYCHIATRIE égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 19 628 278.00 euros, soit un dixième correspondant à 1 962 827.80 euros.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un dixième du montant fixé pour 2021 : 581 039.00 euros, soit un douzième correspondant à 58 103.90 euros.
Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 618 363.00 euros.
Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un dixième du montant théorique fixé pour 2021 : 618 363.00 euros, soit un dixième correspondant à 61 836.35 euros.
Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un dixième du montant théorique fixé pour 2021 : 244 518.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 451.80 euros.
Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un dixième du montant fixé pour 2021 : 1 581 861.00 euros, soit un dixième correspondant à 158 186.10 euros.
Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un dixième du montant fixé pour 2021 : 38 579.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 857.90 euros.
Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 15 184 952.00 euros, soit un dixième correspondant à 1 518 495.20 euros.
Soit un total de 6 933 375.185 euros.

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Recours contre l'arrêté

Résumé. Si vous voulez contester cet arrêté, vous avez un mois pour le faire auprès du tribunal.

Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

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Publication de l'arrêté

Résumé. On doit publier cet arrêté dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

Arrêté du 15 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4