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Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021

relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie

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Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé

Résumé. Un décret change les règles de financement des hôpitaux pour la psychiatrie, avec des paiements mensuels en 2022 basés sur les revenus de 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-18 (Sanctions pour mauvaise facturation des établissements de santé), L. 162-22-19 (Rapport annuel sur le financement des établissements de santé) et L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 34 (Réforme du financement des établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 51 (Modifications des frais aux urgences et ajustements financiers dans la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juin 2021 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 juin 2021 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 juin 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification du financement des activités psychiatriques

Résumé. Un décret modifie et crée des articles dans le code de la sécurité sociale pour adapter le financement des activités psychiatriques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R147-9 : Pénalités pour fraude dans les établissements de santé
→ Version 2 : Extension de la liste des dotations concernées
Code de la sécurité socialeArt. R162-22 : Financement des établissements de santé
→ Version 7 : Simplification des critères de financement pour la psychiatrie
Code de la sécurité socialeArt. R162-25 : Fixation des tarifs pour les soins hospitaliers
→ Version 3 : Ajout d’un champ tarifaire aux établissements privés
- Code de la sécurité sociale.
Art. R147-9, Art. R162-22, Art. R162-25, Art. R162-27, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités psychiatriques exercées dans les établissements de santé, Art. R162-31, Art. R162-31-1, Art. R162-31-2, Art. R162-31-3, Art. R162-31-4, Art. R162-31-5, Art. R162-31-6, Art. R162-31-7, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au financement des activités mentionnées à l'article L. 174-1, Art. R162-32, Art. R162-32-2, Art. R162-32-3, Art. R162-32-6, Art. R165-5-1, Art. R174-24, Sct. Paragraphe 2 : Activités de soins de suite et de réadaptation, Sct. Paragraphe 2 bis : Activités de psychiatrie, Art. R174-41-1, Art. R174-41-2, Art. R174-41-3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Paragraphe 1 : Dispositions généralesCode de la sécurité socialeSct. Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifsCode de la sécurité socialeArt. R162-31-8 : Modification des tarifs des prestations d'hospitalisation
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs, Art. R162-31-8, Art. R162-31-9, Sct. Paragraphe 3 : Mécanisme prudentiel, Art. R162-31-10, Art. R162-31-11, Art. R162-31-12, Sct. Paragraphe 4 : Suivi des charges , Art. R162-31-13

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Acomptes et dotations pour les établissements de santé en 2021-

Résumé. En 2022, les établissements de santé recevront des acomptes mensuels basés sur leurs recettes de 2021, avec des ajustements en 2023.

I.-Pour l'année 2022, à compter du 1er janvier et jusqu'au 1er du mois suivant la notification mentionnée à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques), l'établissement perçoit un acompte mensuel au titre de ses activités de psychiatrie. Le montant de l'acompte est établi à partir des recettes perçues mensuellement par l'établissement en 2021.

Au plus tard le 5 janvier 2022, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie le montant d'acompte mensuel à l'établissement et à la caisse dont l'établissement relève pour son versement.

L'acompte est versé à l'établissement chaque mois, en application des articles L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) et L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale) et L. 174-18 (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés) du code de la sécurité sociale.

II.-1° Pour l'année 2022, dans le délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté prévu au II de l'article R. 162-31-2 du même code (Répartition de la dotation populationnelle entre les régions), le directeur général de l'agence régionale de santé arrête pour chaque établissement, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, un montant égal aux recettes 2021 perçues au titre de la part des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Ce montant exclut les recettes exceptionnelles non liées aux prestations d'hospitalisation perçues par les établissements de santé en 2021 telles qu'elles sont définies par le même arrêté.

Ce montant est versé aux établissements de santé mensuellement par douzième par la caisse dont relève l'établissement en application des articles L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) et L. 174-18 (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés) du même code et dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le montant des douzièmes prend en compte les versements déjà effectués au titre de l'acompte mentionné au I ; Pour les établissements ayant mis en exploitation, au cours de l'année 2022, une nouvelle autorisation d'activité dans le cadre de la création d'un établissement, d'un regroupement d'établissements ou de l'absorption d'un établissement par un autre établissement, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête ce montant, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;

2° Au plus tard en mars 2023, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie un montant complémentaire calculé sur la base du différentiel entre les éléments mentionnés au 1° et la somme des montants mentionnés à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques) dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au titre de l'année 2022. Ce montant complémentaire est fixé dans le respect du montant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article R. 162-31 du même code (Fixation du budget annuel pour les soins de psychiatrie) et dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Ce montant complémentaire est versé, en une seule fois, aux établissements de santé par la caisse dont relève l'établissement en application des articles L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) et L. 174-18 (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés) du même code et dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;

3° Pour l'année 2022 et par dérogation au IV de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques), les montants indiqués au même article ne sont pas versés à l'établissement.

III.-Pour l'année 2023 et pour chaque établissement, dans le respect du montant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale (Fixation du budget annuel pour les soins de psychiatrie) et dans les conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, le montant annuel de la dotation mentionnée :

1° Au 1° du I de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques), ne peut être inférieur au montant notifié l'année précédente de la dotation mentionnée au 1° du II du présent article, circonscrit au périmètre de la dotation susmentionnée au 1° du I de l'article R. 162-31-5 du même code (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques) ;

2° Au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du même code (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques), ne peut être inférieur à une fraction des montants notifiés l'année précédente au titre du 1° et du 2° du II du présent article, circonscrits au périmètre de la dotation susmentionnée au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du même code (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques).

III bis.-Pour les années 2024 et 2025, pour chaque établissement, le montant annuel de la dotation mentionnée :

1° Au 1° du I de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques), ne peut être inférieur au montant notifié l'année précédente ;

2° Au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du même code (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques), ne peut être inférieur à une fraction du montant notifié l'année précédente.

III ter.-Pour l'application des 2° du III et du III bis, la fraction est définie annuellement par catégories d'établissements mentionnées à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) dans des conditions arrêtées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Pour les établissements ayant mis en exploitation, au cours des années 2023,2024 ou 2025, une nouvelle autorisation d'activité dans le cadre de la création d'un établissement, d'un regroupement d'établissements ou de l'absorption d'un établissement par un autre établissement, la première année, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête les montants mentionnés aux III et III bis, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

III quater.-Pour les années 2026,2027 et 2028, pour chaque établissement, le montant annuel des dotations mentionnées :

1° Au 1° du I de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques), ne peut être inférieur à une fraction du montant notifié l'année précédente ;

2° Au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du même code (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques), ne peut être inférieur à une fraction du montant notifié l'année précédente.

Pour chacune des années mentionnées au premier alinéa, les fractions susmentionnées sont respectivement fixées pour les années 2026,2027 et 2028 à 97,5 %, 95 % et 90 %.

Par exception, pour les établissements ayant mis en exploitation, au cours des années 2026,2027 et 2028, une nouvelle autorisation d'activité dans le cadre de la création d'un établissement, d'un regroupement d'établissements ou de l'absorption d'un établissement par un autre établissement, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête le montant mentionné au 2° du III quater à partir des dernières données disponibles, déterminées selon des modalités prévues par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

IV.-Pour l'application des I, II, III, III bis, III ter et III quater au service de santé des armées, les montants sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Pour l'application du I au service de santé des armées, le montant de l'acompte est calculé sur la base du dixième des recettes définies au I et versé de janvier à octobre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Pour l'application des 1° du II, III, III bis et III quater au service de santé des armées, le montant est versé par dixième de janvier à octobre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence le 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Charges ministérielles dans l'exécution du décret

Résumé. Des ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4