L'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :

I. - Le I est ainsi rédigé :

« I. - Le montant complémentaire des crédits mentionné au 2° du II de l'article 2 du décret n° 2021-1255 susvisé est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, avant le 15 mars 2023, dans le respect du montant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022.

« Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa, et au plus tard le 31 mars 2023, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie à l'établissement un montant complémentaire. Ce montant est calculé au prorata du différentiel positif existant entre la somme des montants mentionnés à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale et les éléments mentionnés au 1° du II de l'article 2 du décret du 21 septembre 2021 susvisé, dans le respect du montant de l'objectif de dépenses mentionné au premier alinéa du présent I. »

II. - Le 2° du II est ainsi modifié :

1° Après les mots : « ce montant », sont insérés les mots : « au plus tard » ;

2° Après les mots : « le cinquième jour du », est inséré le mot : « deuxième ».