I. - Les articles 4 (Modification des articles 4, 5 et 6)Art. 4Modification des articles 4, 5 et 6Pour les nouveaux établissements sans données, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe les montants sur la base des dernières informations disponibles., 5 (Charges d'exécution de l'arrêté)Art. 5Charges d'exécution de l'arrêtéLes chefs des soins et de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté et le publier. et 6 sont ainsi modifiés :
1° L'article 4 (Modification des articles 4, 5 et 6)Art. 4Modification des articles 4, 5 et 6Pour les nouveaux établissements sans données, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe les montants sur la base des dernières informations disponibles. devient l'article 5 (Charges d'exécution de l'arrêté)Art. 5Charges d'exécution de l'arrêtéLes chefs des soins et de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté et le publier., ainsi rédigé :
« Art. 5. - Pour les établissements issus d'une création, d'une fusion entre plusieurs établissements ou d'un regroupement au sens de l'article L. 6122-6 du code de la santé publique (Autorisation pour le regroupement ou la transformation des activités de soins)Art. L.6122-6Autorisation pour le regroupement ou la transformation des activités de soinsLes établissements de santé peuvent regrouper ou transformer leurs activités avec une autorisation spéciale, même s'ils ont plus de moyens que prévu., ne disposant pas de données, ou le cas échéant, d'informations, disponibles, au sens des articles 2 (Modification de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2021)Art. 2Modification de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2021Les ministres de la santé et de la sécurité sociale doivent fixer et communiquer des montants supplémentaires de crédits de santé en respectant les limites de dépenses de 2022., 3 (Acompte transitoire pour les établissements de psychiatrie en 2023)Art. 3Acompte transitoire pour les établissements de psychiatrie en 2023En 2023, des hôpitaux de psychiatrie reçoivent des paiements mensuels avec des règles spécifiques et des ajustements si nécessaire. et 4 (Modification des articles 4, 5 et 6)Art. 4Modification des articles 4, 5 et 6Pour les nouveaux établissements sans données, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe les montants sur la base des dernières informations disponibles. du présent arrêté, le directeur général de l'agence régionale de santé établit les montants mentionnés au A du I et au A du II de l'article 2 (Modification de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2021)Art. 2Modification de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2021Les ministres de la santé et de la sécurité sociale doivent fixer et communiquer des montants supplémentaires de crédits de santé en respectant les limites de dépenses de 2022., au I de l'article 3 (Acompte transitoire pour les établissements de psychiatrie en 2023)Art. 3Acompte transitoire pour les établissements de psychiatrie en 2023En 2023, des hôpitaux de psychiatrie reçoivent des paiements mensuels avec des règles spécifiques et des ajustements si nécessaire., ainsi qu'au I de l'article 4 (Modification des articles 4, 5 et 6)Art. 4Modification des articles 4, 5 et 6Pour les nouveaux établissements sans données, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe les montants sur la base des dernières informations disponibles. sur la base des dernières données, ou le cas échéant, informations, disponibles dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précédents.
« Ces montants sont versés dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précédents. » ;
2° L'article 5 (Charges d'exécution de l'arrêté)Art. 5Charges d'exécution de l'arrêtéLes chefs des soins et de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté et le publier. devient l'article 6 ;
3° L'article 6 devient l'article 7.
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