Arrêté du 31 décembre 2022

Article 4

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Article 4

I. - Les articles 4 (Modification des articles 4, 5 et 6), 5 (Charges d'exécution de l'arrêté) et 6 sont ainsi modifiés :
1° L'article 4 (Modification des articles 4, 5 et 6) devient l'article 5 (Charges d'exécution de l'arrêté), ainsi rédigé :

« Art. 5. - Pour les établissements issus d'une création, d'une fusion entre plusieurs établissements ou d'un regroupement au sens de l'article L. 6122-6 du code de la santé publique (Autorisation pour le regroupement ou la transformation des activités de soins), ne disposant pas de données, ou le cas échéant, d'informations, disponibles, au sens des articles 2 (Modification de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2021), 3 (Acompte transitoire pour les établissements de psychiatrie en 2023) et 4 (Modification des articles 4, 5 et 6) du présent arrêté, le directeur général de l'agence régionale de santé établit les montants mentionnés au A du I et au A du II de l'article 2 (Modification de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2021), au I de l'article 3 (Acompte transitoire pour les établissements de psychiatrie en 2023), ainsi qu'au I de l'article 4 (Modification des articles 4, 5 et 6) sur la base des dernières données, ou le cas échéant, informations, disponibles dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précédents.
« Ces montants sont versés dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précédents. » ;

2° L'article 5 (Charges d'exécution de l'arrêté) devient l'article 6 ;
3° L'article 6 devient l'article 7.

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Modification des articles 4, 5 et 6

Résumé. Pour les nouveaux établissements sans données, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe les montants sur la base des dernières informations disponibles.

I. - Les articles 4 (Modification des articles 4, 5 et 6), 5 (Charges d'exécution de l'arrêté) et 6 sont ainsi modifiés :
1° L'article 4 (Modification des articles 4, 5 et 6) devient l'article 5 (Charges d'exécution de l'arrêté), ainsi rédigé :

« Art. 5. - Pour les établissements issus d'une création, d'une fusion entre plusieurs établissements ou d'un regroupement au sens de l'article L. 6122-6 du code de la santé publique (Autorisation pour le regroupement ou la transformation des activités de soins), ne disposant pas de données, ou le cas échéant, d'informations, disponibles, au sens des articles 2 (Modification de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2021), 3 (Acompte transitoire pour les établissements de psychiatrie en 2023) et 4 (Modification des articles 4, 5 et 6) du présent arrêté, le directeur général de l'agence régionale de santé établit les montants mentionnés au A du I et au A du II de l'article 2 (Modification de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2021), au I de l'article 3 (Acompte transitoire pour les établissements de psychiatrie en 2023), ainsi qu'au I de l'article 4 (Modification des articles 4, 5 et 6) sur la base des dernières données, ou le cas échéant, informations, disponibles dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précédents.
« Ces montants sont versés dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précédents. » ;

2° L'article 5 (Charges d'exécution de l'arrêté) devient l'article 6 ;
3° L'article 6 devient l'article 7.

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