I. - Les articles 4, 5 et 6 sont ainsi modifiés :

1° L'article 4 devient l'article 5, ainsi rédigé :

« Art. 5. - Pour les établissements issus d'une création, d'une fusion entre plusieurs établissements ou d'un regroupement au sens de l'article L. 6122-6 du code de la santé publique, ne disposant pas de données, ou le cas échéant, d'informations, disponibles, au sens des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, le directeur général de l'agence régionale de santé établit les montants mentionnés au A du I et au A du II de l'article 2, au I de l'article 3, ainsi qu'au I de l'article 4 sur la base des dernières données, ou le cas échéant, informations, disponibles dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précédents.

« Ces montants sont versés dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précédents. » ;

2° L'article 5 devient l'article 6 ;

3° L'article 6 devient l'article 7.