JORF n°0205 du 2 septembre 2017

Arrêté du 31 août 2017

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 526-7, L. 526-19 et L. 526-22 ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2017,

Arrête :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mai 2013 > > Art. 21 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mai 2013 > > Art. 23, Art. 24, Art. 25 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mai 2013 > > Art. 2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mai 2013 > > Sct. Section 2 : Recours par un établissement de crédit européen à une personne pour distribuer, au sens de l'article L. 528-8 du code monétaire et financier, de la monnaie électronique en France, Art. 22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mai 2013 > > Art. 2, Art. 2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mai 2013 > > Art. 3, Sct. Chapitre IV : Emission et gestion de monnaie électronique transfrontalière, Sct. Section 1 : Libre établissement et livre prestation de services sur le territoire d'autres Etat membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20 > >

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1 créé

11 modifiés

4 abrogés

10 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mai 2013 > > Art. 34, Art. 37, Art. 40 > >

1 version

3 modifiés

1 cité

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mai 2013 > > Art. 50 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mai 2013 > > Art. 50-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mai 2013 > > Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 60, Art. 62, Art. 63 > >

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1 créé

1 modifié

10 abrogés

1 cité

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 13 janvier 2018.

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 août 2017.

Bruno Le Maire