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Arrêté du 31 août 2017

modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les établissements de monnaie électronique

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les établissements de monnaie électronique, en simplifiant certaines obligations et en ajoutant des exigences pour obtenir un agrément.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 526-7 (Agrément obligatoire pour les établissements de monnaie électronique), L. 526-19 (Conditions pour émettre de la monnaie électronique) et L. 526-22 (Notification pour exercer en Europe) ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2013 (Règles pour les entreprises de monnaie électronique) portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2017,

Arrête :

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Modification des règles pour les établissements de monnaie électronique

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les établissements de monnaie électronique, en supprimant certaines obligations de communication et en ajoutant des exigences pour obtenir un agrément simplifié.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mai 2013Sct. Section 2 : Recours par un établissement de crédit européen à une personne pour distribuerArrêté du 2 mai 2013au sens de l'article L. 528-8 du code monétaire et financierArrêté du 2 mai 2013de la monnaie électronique en France
- Arrêté du 2 mai 2013
Sct. Section 2 : Recours par un établissement de crédit européen à une personne pour distribuer, au sens de l'article L. 528-8 du code monétaire et financier, de la monnaie électronique en France, Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mai 2013Art. 3 : Vérification des demandes d'agrément pour la monnaie électronique
→ Version 3 : Modification des modalités d'instruction des demandes
Arrêté du 2 mai 2013Sct. Chapitre IV : Emission et gestion de monnaie électronique transfrontalièreArrêté du 2 mai 2013Sct. Section 1 : Libre établissement et livre prestation de services sur le territoire d'autres Etat membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Arrêté du 2 mai 2013
Art. 3, Sct. Chapitre IV : Emission et gestion de monnaie électronique transfrontalière, Sct. Section 1 : Libre établissement et livre prestation de services sur le territoire d'autres Etat membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20
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Modification des règles pour les établissements de monnaie électronique

Résumé. Les règles pour les établissements de monnaie électronique changent, notamment sur les fonds propres et la protection des fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les établissements de monnaie électronique

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les établissements de monnaie électronique, en supprimant plusieurs articles obsolètes et en ajoutant de nouvelles obligations d'assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant la réglementation

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 13 janvier 2018, modifiant et abrogeant plusieurs articles d'un arrêté de 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 13 janvier 2018.

En vigueur depuis le 13 janvier 2018

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2017.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2018

Arrêté du 31 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5