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Modification des règles pour les établissements de monnaie électronique
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 2 mai 2013Art. 21
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 2 mai 2013Art. 24 : Conditions pour distribuer de la monnaie électronique en France
→ Version 2Arrêté du 2 mai 2013Art. 25 : Conditions pour les établissements européens émettant de la monnaie électronique en France
→ Version 2
- Arrêté du 2 mai 2013Art. 23, Art. 24, Art. 25
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013Sct. Section 2 : Recours par un établissement de crédit européen à une personne pour distribuer, au sens de l'article L. 528-8 du code monétaire et financier, de la monnaie électronique en France, Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Renforcement des conditions d'obtention de l'agrémentArrêté du 2 mai 2013Art. 2-1 : Conditions pour obtenir un agrément simplifié d'établissement de monnaie électronique
- Arrêté du 2 mai 2013Art. 2, Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des modalités d'instruction des demandesArrêté du 2 mai 2013Sct. Chapitre IV : Emission et gestion de monnaie électronique transfrontalièreArrêté du 2 mai 2013Sct. Section 1 : Libre établissement et livre prestation de services sur le territoire d'autres Etat membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Arrêté du 2 mai 2013Art. 3, Sct. Chapitre IV : Emission et gestion de monnaie électronique transfrontalière, Sct. Section 1 : Libre établissement et livre prestation de services sur le territoire d'autres Etat membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20