En application du I de l'article L. 526-22 du code monétaire et financier (Notification pour exercer en Europe)Art. L.526-22Notification pour exercer en EuropeLes entreprises de monnaie électronique françaises doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant d'exercer leurs activités dans un autre pays européen., tout établissement assujetti ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, assortit sa notification des informations mentionnées aux articles 17 à 20.