Arrêté du 31 août 2017

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 13 janvier 2018.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant la réglementation

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 13 janvier 2018, modifiant et abrogeant plusieurs articles d'un arrêté de 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 13 janvier 2018.

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En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2018

Source : Légifrance