En vigueur depuis le 13 janvier 2018
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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant la réglementation
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 13 janvier 2018.
Arrêté du 31 août 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 13 janvier 2018.
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En vigueur depuis le 13 janvier 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 13 janvier 2018.
En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2018
Source : Légifrance