Arrêté du 31 août 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 mai 2013

Art. 34, Art. 37, Art. 40

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Modification des règles pour les établissements de monnaie électronique

Résumé. Les règles pour les établissements de monnaie électronique changent, notamment sur les fonds propres et la protection des fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

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