Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les établissements de monnaie électronique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la référence réglementaire pour les fonds propresArrêté du 2 mai 2013Art. 37 : Protection des fonds clients dans la monnaie électronique
→ Version 3 : Ajout d'obligations de contrôle interneArrêté du 2 mai 2013Art. 40 : Exonération des règles de fonds propres pour les filiales sous surveillance consolidée
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementaires
- Arrêté du 2 mai 2013Art. 34, Art. 37, Art. 40