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Modification des règles pour les établissements de monnaie électronique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des dispositions applicables
- Arrêté du 2 mai 2013Art. 50
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013Art. 50-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 60, Art. 62, Art. 63