La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-35-1 (Enquête en ligne contre les infractions graves)Art. 706-35-1Enquête en ligne contre les infractions gravesLes policiers peuvent infiltrer des réseaux en ligne pour lutter contre la traite des êtres humains, le proxénétisme et la prostitution des mineurs., 706-47-3 (Enquête en ligne contre les infractions sexuelles sur mineurs)Art. 706-47-3Enquête en ligne contre les infractions sexuelles sur mineursLes policiers peuvent infiltrer des réseaux en ligne pour lutter contre les infractions sexuelles envers les mineurs, sans encourager ces crimes., D. 47-8 (Conservation et destruction des preuves numériques dans les affaires de traite humaine)Art. D.47-8Conservation et destruction des preuves numériques dans les affaires de traite humaineLes contenus illicites liés à la traite des êtres humains ou à la prostitution des mineurs peuvent être conservés par la police pendant trois mois, dans des conditions sécurisées, avant d'être transmis pour analyse et finalement détruits., D. 47-9 (Transmission contrôlée d'images de pédopornographie)Art. D.47-9Transmission contrôlée d'images de pédopornographieLes policiers peuvent transmettre des images de pédopornographie non identifiantes, fournies par un centre spécialisé, uniquement sur demande écrite. et D. 47-11 (Règles pour la gestion des preuves dans les affaires d'infractions sexuelles)Art. D.47-11Règles pour la gestion des preuves dans les affaires d'infractions sexuellesLes policiers peuvent extraire, acquérir, transmettre et conserver des contenus illicites liés à des infractions sexuelles pour les besoins de leurs enquêtes. ;
Vu le décret du 21 novembre 1933 instituant au ministère de l'intérieur un service central de police chargé de faciliter la lutte contre le trafic illicite de stupéfiant, modifié par le décret n° 53-726 du 3 août 1953 ;
Vu le décret n° 58-1039 du 31 octobre 1958 instituant un office central chargé de faciliter la lutte contre le proxénétisme et qui prend le nom d'office central pour la répression de la traite des êtres humains ;
Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de la police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant création de l'office central pour la répression des violences aux personnes, notamment ses articles 2, 5 et 8 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2006 modifié relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2008 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale en sous-directions et en bureaux ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :