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Arrêté du 30 mars 2009

relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-35-1 (Enquête en ligne contre les infractions graves), 706-47-3 (Enquête en ligne contre les infractions sexuelles sur mineurs), D. 47-8 (Conservation et destruction des preuves numériques dans les affaires de traite humaine), D. 47-9 (Transmission contrôlée d'images de pédopornographie) et D. 47-11 (Règles pour la gestion des preuves dans les affaires d'infractions sexuelles) ;

Vu le décret du 21 novembre 1933 instituant au ministère de l'intérieur un service central de police chargé de faciliter la lutte contre le trafic illicite de stupéfiant, modifié par le décret n° 53-726 du 3 août 1953 ;

Vu le décret n° 58-1039 du 31 octobre 1958 instituant un office central chargé de faciliter la lutte contre le proxénétisme et qui prend le nom d'office central pour la répression de la traite des êtres humains ;

Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;

Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de la police judiciaire de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant création de l'office central pour la répression des violences aux personnes, notamment ses articles 2, 5 et 8 ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2006 modifié relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale, notamment son article 12 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2008 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale en sous-directions et en bureaux ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 avril 2009 · Dernière version le 31 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un centre national pour analyser les images de pédopornographie

Résumé. Un centre national analyse les images de pédopornographie pour aider la police à identifier les criminels.

Le centre national d'analyse des images de pédopornographie mentionné aux articles D. 47-8 (Conservation et destruction des preuves numériques dans les affaires de traite humaine) et D. 47-9 (Transmission contrôlée d'images de pédopornographie) du code de procédure pénale, composé de militaires de la gendarmerie nationale et de fonctionnaires actifs de la police nationale, est rattaché à l'unité nationale cyber de la gendarmerie nationale.
Ce centre est chargé :
1° De centraliser et conserver, dans les conditions définies par l'article D. 47-8, les copies des contenus illicites mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 230-46 du même code (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques) ;
2° De communiquer ces contenus illicites aux officiers et agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 230-46 du même code (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques), pour les besoins de leurs investigations et dans les conditions définies par l'article D. 47-9 ;
3° D'exploiter ces contenus, d'initiative ou à la demande de magistrats ou d'officiers ou d'agents de police judiciaire pour les besoins de leurs investigations, afin d'identifier par analyse et rapprochement les personnes et les lieux qui y sont représentés.

En vigueur depuis le 3 avril 2009 · Dernière version le 30 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des analyses d'images pédopornographiques aux enquêteurs

Résumé. Un centre spécialisé transmet les analyses d'images pédopornographiques aux enquêteurs pour aider à identifier les auteurs.

Les identifications et rapprochements effectués par le centre national d'analyse des images de pédopornographie sont transmis simultanément :
1° Aux magistrats, officiers et agents de police judiciaire, de sa propre initiative ou à leur demande, pour les besoins de leurs investigations ;
2° A l'office central de police judiciaire compétent.

En vigueur depuis le 3 avril 2009 · Dernière version le 30 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté sur la pédopornographie

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2009 désigne les responsables chargés de son application, concernant la lutte contre la pédopornographie.

Le directeur général de la police nationale, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Transféré30 octobre 2015

Créé le 3 avril 2009 · Transféré le 30 octobre 2015

Les identifications et rapprochements effectués par le centre national d'analyse des images de pédopornographie sont transmis simultanément :
1° Aux magistrats, officiers et agents de police judiciaire, de sa propre initiative ou à leur demande, pour les besoins de leurs investigations ;
2° A l'office central de police judiciaire compétent.

Transféré30 octobre 2015

Créé le 3 avril 2009 · Transféré le 30 octobre 2015

Le directeur général de la police nationale, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2009.

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Arrêté du 30 mars 2009
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